AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

par les mots :

ou d’un dysfonctionnement des ouvrages

II. - Alinéa 18

À la première phrase, remplacer les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

par les mots :

ou dysfonctionnements des ouvrages

L'article 5 bis, introduit à l'Assemblée par un amendement du Gouvernement, réforme le cadre de régulation du raccordement des énergies marines renouvelables avec pour objectif d'en optimiser les coûts. Désormais, le coût du raccordement ne sera plus mis à la charge des producteurs, et intégré dans le tarif d'achat de leur production, mais du gestionnaire du réseau de transport, RTE, qui en assurait déjà la réalisation et qui sera couvert par le tarif d'utilisation du réseau, le TURPE.

Le texte fixe aussi les cas où un retard de raccordement ou une limitation de la production du fait d'une avarie sur le réseau d'évacuation donnent lieu à indemnisation du producteur par RTE.

Toutefois, deux précisions apparaissent nécessaires :

- d'une part, pour étendre l'indemnisation du producteur aux cas de dysfonctionnements des ouvrages du réseau qui viendraient limiter sa production ;

- d'autre part, pour viser l'ensemble du réseau d'évacuation, dans sa partie marine comme dans sa partie terrestre : les conséquences économiques d'une indisponibilité de la partie terrestre étant identiques pour le producteur, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seules avaries ou dysfonctionnements qui toucheraient la seule partie marine. Les risques sur la partie terrestre ainsi intégrés sont du reste bien mieux maîtrisables et maîtrisés par RTE.

Tel est l'objet du présent d'amendement.