AMENDEMENT

Après l’alinéa 34

Ajouter l’alinéa suivant :

« Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux  de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématiser ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière de chaque négociation prévue, avec une appréciation du nombre d’emplois créés et détruit, à court, moyen et long terme »

Cet amendement a pour objet de formaliser les mêmes exigences que l’amendement précédent en instaurant un « volet contraignant en matière d’évaluation » comme cela est préconisé par le rapport 2016 du gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne.