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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-156

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET


ARTICLE 33


Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat

Objet

Amendement rédactionnel.