AMENDEMENT

1° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 4

Après cet alinéa, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : « d'oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz ».

3° En conséquence, à l'alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, cet amendement propose une législation directe pour rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur le fond, cette extension permettra de répondre aux stratégies mises en place par certains opposants à la réalisation de projets d'énergies renouvelables pour retarder la construction des ouvrages électriques destinés à alimenter ces projets. La procédure d'extrême urgence, qui peut déjà être utilisée, par exemple, pour la construction de routes ou de voies de chemin de fer, est parfaitement encadrée puisqu'elle suppose une déclaration d'utilité publique de l'ouvrage concerné ainsi qu'un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'État ; les droits des propriétaires sont en outre préservés : la procédure d'expropriation se poursuit après la prise de possession du terrain et l'indemnisation des propriétaires est mise sous séquestre en attendant le règlement.

Sur la forme, le recours à une ordonnance n'est justifié ni par la technicité ni par l'incertitude de la solution juridique à mettre en oeuvre, comme en atteste la concision du dispositif proposé par le présent amendement.

Enfin, il est proposé d'étendre la même mesure, pour des raisons identiques, aux ouvrages des réseaux publics de gaz.