|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-235 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 15 TER(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
|||||
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au plus tard six mois avant son terme
Objet
Cet amendement vise :
- d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de déploiement, la création de référents uniques suppose, pour en mesurer tous les effets, de laisser davantage de temps à l'expérmentation ;
- d'autre part, à prévoir que son évaluation est transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin de disposer de ses conclusions avant une généralisation éventuelle.