AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

les conditions

ajouter les mots :

, notamment financières et organisationnelles,

 

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.

Cet amendement vise à prévoir de manière explicite les conditions, notions de financement et d’organisation ainsi que les moyens pour le déploiement des « nouvelles missions » dévolues par ce projet de loi. Fortes de leur maillage territorial au plus près des agriculteurs et des collectivités territoriales, les Chambres d’agriculture doivent pouvoir définir leurs missions, qu’elles relèvent du service public ou de missions d’intérêt général et leurs moyens d’actions, y compris sous formes de services rémunérés. Et le cas échéant, se voir attribuer des financements adaptés aux missions transférées par l’État au nom du service public.

Leur ancrage territorial et l’enjeu de développement des territoires, notamment ruraux, doivent épargner les Chambres d’agriculture de la dynamique d’ajustement de l’action publique. Elles ne doivent être la variable d’ajustement de la transformation de l’action publique.