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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-85 rect. 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme CHAUVIN, MM. GREMILLET, BRISSON, SOL et PRIOU, Mme DI FOLCO, M. VOGEL, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mme CANAYER, MM. PERRIN et de NICOLAY, Mmes PRIMAS et DURANTON, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB, BOUCHET, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER, CHATILLON, CHARON et CALVET, Mme THOMAS, MM. BABARY, SAVARY et KENNEL et Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
, notamment de son impact sur les délais administratifs,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.