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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-4 24 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement gage les pertes de recettes qui résulteront pour la sécurité sociale de la mise en œuvre du dispositif.