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commission des finances |
Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-10 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 526-12 du code monétaire et financier avec l’article 16 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui impose de notifier tout changement relatif à l’ensemble des conditions d'agrément.