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commission des finances |
Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-12 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 753-2 du code monétaire et financier, telle qu'issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.