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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-17 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à inciter à commettre une infraction.
Objet
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à l'incitation à commettre une infraction. Tout au plus, elle doit être limitée à la constatation d'une infraction ou de sa tentative.
Tel est l'objet du présent amendement.