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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-32

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

L’avant dernier alinéa de l’article 11 de la loi Informatique et Libertés autorise la CNIL à saisir pour avis l'ARCEP de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

Cette disposition spéciale est désormais obsolète, la faculté de saisine d’une AAI/API par une autre étant désormais consacrée et généralisée par leur statut général (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes), dont l’article 15 prévoit expressément qu’« une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci ».