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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-4 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST ARTICLE 19 |
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Alinéa 30, première phrase
I. - Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe de ponctuation :
,
II. - Avant les mots :
et prévoit
insérer les mots :
ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement
Objet
Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant au sous-traitant doivent figurer dans le contrat ou acte juridique signé avec le responsable du traitement des données.