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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-41 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 7 et 32
Compléter ces alinéas par les mots :
de retard à compter de la date qu'elle a fixée
Objet
Amendement rédactionnel (choix d'une formulation plus classique pour définir une astreinte)