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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-55 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Supprimer la référence :
, 16
Objet
Il ne paraît pas justifié de déroger au droit à la rectification de données inexactes, prévu à l'article 16 du règlement européen, en ce qui concerne les traitements de données mis en œuvre par les services publics d'archives. La loi « informatique et libertés », dans sa rédaction en vigueur, ne prévoit aucune dérogation de ce type.