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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-62 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 16 A (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;
Objet
Le règlement général sur la protection des données étant d'application directe, il convient de prévoir que l'action de groupe en matière de données personnelles peut être exercée en cas de manquement aux dispositions de ce règlement, et non seulement de la loi nationale.