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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-63 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 16 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
Objet
Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur.