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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-68

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 19


I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

prévu

par le mot :

autorisé

II. - Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

réglementaire

par les mots :

législatif ou un acte réglementaire

Objet

Amendement de clarification.