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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-70 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité
Objet
Amendement de précision visant à renvoyer la description du contenu de l'analyse d'impact au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679.