AMENDEMENT

Alinéa 117, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut

par les mots :

et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent

Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque celles-ci figurent dans une décision judiciaire ou dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.