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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-88 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 21 |
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I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
ainsi modifié :
par le mot :
abrogé ;
IV. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 70 de la loi Informatique et Libertés, telle qu'elle résulterait du texte transmis par l'Assemblée nationale, serait tantôt redondante avec le règlement général sur la protection des données, tantôt contraire à celui-ci. Mieux vaut abroger cet article.