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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-9

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 19


Alinéa 88

Après les mots

« meilleurs délais »

Insérer les mots

«, et au bout d’un mois maximum, »

Objet

La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.