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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-91 14 mars 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-17 de M. RAYNAL présenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Amendement COM-17, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Objet
Rédactionnel