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commission des lois

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(n° 314 )

N° COM-1

20 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéa 2

Remplacer le montant :

9 200 000 

par le montant :

7 200 000

Objet

Le nouveau plafond de 9 200 000 € correspond au plafond actuel non majoré (1 150 000 €) multiplié par le nombre de circonscription (8).

Le décret n° 2009-370 du 1eravril 2019 avait majoré le plafond par circonscription de 10 %, soit 1 265 000 € applicable pour les élections européennes de 2009 et 2014.

Une analyse de ces deux scrutins permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats : 33 011 746 € en 2009 et 26 716 835 € en 2014.

Plus finement, la liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 € pour sa campagne, pour le scrutin de 2014 ce montant était de 700 000 €.

Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constitue de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés et fixé à maximum 47,5 % du plafond.

Au-delà de la baisse de 10 % de ce plafond en raison de l’abrogation de la majoration, la nationalisation du scrutin par une liste unique va induire mathématiquement d’importantes économies d’échelles.

Aussi, afin de maîtriser au mieux les dépenses publiques, il est proposé de fixer à 7 200 000 € le plafond des dépenses électorales, soit 900 000 € multiplié par l’ancien nombre de circonscriptions (8).

Cette réduction du plafond de 2 millions d’euros aura des conséquences sur le remboursement forfaitaire de l’apport personnels des candidats : 3 420 000 € au lieu de 4 370 000 €, soit 950 000 € de diminution.

Il convient de noter que les recettes des candidats sont composées à 85 % d’emprunts (bancaires et parti) et qu’il conviendra donc aux listes de fixer leur emprunt en fonction du montant de ce remboursement forfaitaire. En 2014, l’apport de personnel de la liste la plus dépensière représentait 45 % du plafond des dépenses.

A titre d’exemple, le tableau ci-dessous synthétise les dépenses déclarées par les six principales formations politiques qui ont totalisé 85 % des voix et obtenu 73 sièges sur les 74 attribués à la France lors du scrutin de 2014. Il présente également leur nombre de voix et de sièges obtenus.

Total des dépenses des listes

Moyenne des dépenses par liste

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges obtenus

UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

3 130 411 €

391 301 €

3 943 819

20

UDI MODEM LES EUROPEENNES

4 519 936 €

564 992 €

1 884 565

7

CHOISIR NOTRE EUROPE – UNION GAUCHE

4 946 449 €

618 306 €

2 650 357

13

LISTE BLEU MARINE - FRONT NATIONAL

3 939 429 €

492 429 €

4 712 461

24

FRONT DE GAUCHE

2 974 688 €

424 955 €

1 200 713

3

LISTE EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

4 078 922 €

509 865 €

1 696 442

6