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commission des lois

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(n° 314 )

N° COM-23

29 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

Dans la première phrase, après les mots : « mise à disposition »

Insérer les mots :

« des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, "

Objet

Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concernant l’élection de leurs représentants.