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commission des lois

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(n° 314 )

N° COM-24

29 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »(la suite inchangée)

Objet

 

Il convient de permettre au CSA  d’apprécier,  en fonction  de leurs formats, les services des sociétés nationales de programme sur lesquels portera l’obligation de diffuser la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.