AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le a est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ;

b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n'est pas intervenu dans le délai mentionné à la phrase précédente, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d'achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s'apprécie à compter de la date du décès ; » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'assouplissement des conditions applicables lorsque l'engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En principe, le bénéfice du dispositif « Dutreil » est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans.

Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur.

Le présent amendement vise à assouplir ce dispositif sur deux points.

D'une part, le délai de six mois serait prolongé de droit lorsque le partage de la succession n'est pas intervenu. En effet, en cas de conflit entre les héritiers, l'obligation que l'engagement portant sur des titres indivis soit souscrit par tous les indivisaires peut empêcher l'application du dispositif « Dutreil ».

D'autre part, le point de départ de l'engagement serait modifié dans un sens plus favorable aux héritiers.

Actuellement, le point de départ du délai minimal de deux ans s'apprécie à compter de la date d'enregistrement de l'engagement collectif.

Or, il paraît plus équitable que l’engagement collectif prenne effet rétroactivement à compter de la date du décès : en pratique, les héritiers sont en effet tenus de conserver les titres dès le décès pour bénéficier de l'avantage « Dutreil ».

Le présent amendement propose dès lors de fixer le point de départ à la date du décès.