AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que le taux de participation indirecte dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation ne soit pas réduit pendant toute la durée de l'engagement collectif. » ;

II. - Alinéa 8, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition tenant au maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En présence de sociétés interposées, le bénéfice de l'exonération partielle prévue par le dispositif « Dutreil » est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition.

Ainsi que le relèvent à juste titre les auteurs de la proposition de loi, cette condition, inutilement restrictive et source de contentieux, a pour effet pervers de freiner la réorganisation des sociétés.

Aussi, le présent amendement vise à renforcer la portée de la modification souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, en remplaçant pour l'ensemble des engagements le principe du maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition par celui, plus souple, du maintien du taux de participation indirecte.

Le présent amendement supprime par ailleurs deux phrases superfétatoires.