AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :

Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi.

Le présent amendement emporte deux conséquences :

- en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 15, il supprime l’obligation d’information des salariés, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, sur les possibilités et les aides dont ils pourraient disposer pour la reprise de leur établissement. D’une part, l’obligation d’information des salariés sur les possibilités de reprise est déjà satisfaite à l’article L. 1233-57-10 du code du travail. D’autre part, l’obligation d’information relative aux aides potentielles soulève d’importants risques de contentieux ;

- il limite par ailleurs le champ du présent article en rendant l’article L. 1233-57-14 inapplicable aux seules situations de transferts d’un établissement à l’intérieur du ou des bassins d’emploi dans lesquels l’établissement est implanté. La substitution au terme « fermeture » du terme « cessation d’activité » aurait pour conséquence qu’un employeur déménageant son établissement en dehors du bassin d’emploi dans lequel il se trouvait initialement ne serait plus tenu par la recherche d’un repreneur potentiel alors même que ce déménagement aurait des conséquences pour le bassin. Il apparait plus raisonnable de maintenir cet encadrement pour les cas de transferts d’un établissement vers un autre bassin d’emploi.