|
commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-19 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
les articles 23 bis et
par les mots :
l’article
Objet
Amendement de coordination.
Dès lors que l’obligation d’assiduité est évoquée à l’article 91-1, auquel il est fait référence, il n’y a pas lieu d’évoquer de façon générale l’article 23 bis, qui prévoit, parmi de nombreuses autres dispositions, l’obligation similaire de participation de façon effective aux travaux du Sénat. Tout manquement à l’obligation d’assiduité peut donner lieu, si le Bureau en décide ainsi, à une sanction disciplinaire.