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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-22 30 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
mandat
insérer les mots :
dans le respect du principe de laïcité et
Objet
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des principes déontologiques applicables aux sénateurs, reprise dans le Règlement du Sénat, le respect du principe de laïcité, qui figure déjà aujourd'hui au chapitre XX bis de l'instruction générale du Bureau, au même titre que l'intérêt général, l'indépendance, l'assiduité, la dignité, la probité et l'intégrité.