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commission des lois |
Proposition de loi Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h (1ère lecture) (n° 392 ) |
N° COM-5 rect. 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, Alain MARC, MAGRAS, LAUGIER et MORISSET, Mme PROCACCIA, MM. LONGEOT, BOULOUX et KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, BABARY et MILON et Mme RAIMOND-PAVERO INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi:
Proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points et aux conditions de répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée, dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire.
Objet
Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question de l’aménagement du permis à points.
En effet, le caractère général de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire implique que nous allions plus loin.
Si faciliter, sous certaines conditions, les modalités de récupération de points me semble une excellente mesure, il pourrait être opportun de modifier également les conditions d’application de l’amende pénale aux dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée.
Il s’agit de prouver à nos concitoyens que l'objectif de la politique de sécurité routière est bien de sauver des vies par un meilleur respect des règles et non d'augmenter les recettes tirées des amendes par l'État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.