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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-30

30 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 9


I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et en milliards d'euros courants

II - Alinéa 2, tableau

Rédiger comme suit ce tableau  :

 

2018

2019

2020

En % du PIB

21,2

21,0

20,8

En milliards d’euros courants

498

507,8

519,1

Objet

La présentation de l'objectif de dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en pourcentage du PIB est inédite, mais évite en réalité au Gouvernement l’affichage d’une progression soutenue, en euros courants.

Ce choix permet au Gouvernement d’afficher une diminution de la part de ces dépenses dans le PIB, passant de 21,2 % du PIB en 2018 à 20,8 % en 2020, tirant en réalité profit du dynamisme projeté de la croissance d’ici 2020.

L’expression de l’objectif en euros courants n’aurait pas permis l’affichage d’une telle réduction, dès lors que l’objectif de dépenses dépasserait 519 milliards d’euros en 2020, révélant une progression presque identique entre 2018 et 2020 (+4,2 %) qu’entre 2015 et 2017 (+4,6 %). Le présent amendement vise à ce que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale soit également affiché dans la loi en euros courants.