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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-21 30 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOGA, rapporteur ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 donne au préfet du département la possibilité de refuser l’enregistrement ou de suspendre l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale hors périmètre d’une convention OSER, et le cas échéant d’étendre ces mesures à d’autres communes du département, lorsque les projets objets de ces demandes sont de nature à mettre en péril une ou des conventions OSER.
Cette mesure est contestable, notamment compte tenu de son champ étendu. Cet amendement en propose donc la suppression.