|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-24 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, avec l'accord de la commune,
par les mots :
et
Objet
L’article 1er prévoit la création d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs.
Cependant, la redynamisation d’un centre-ville ou d’un centre-bourg peut difficilement être entreprise sans une implication à l’échelle intercommunale. D'ailleurs l'intercommunalité est partie à la convention prévue par l'alinéa 8.
Il est donc proposé que la décision d’engager l’opération soit nécessairement prise à la fois par la commune dont fait partie le périmètre prévu et par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient.