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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-25 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 2 prévoit, dans son alinéa 7, que l’établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) intervienne pour favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les périmètres OSER.
Or l’étude d’impact réalisée lors de la préparation de la proposition de loi identifie 320 périmètres OSER qui se caractérisent par une nette sous-représentation de leur équipement commercial, pour lesquels une intervention de l’EPARECA pourrait représenter un coût de 336 millions d’euros sur dix ans. Ce coût pourrait même atteindre 6,5 milliards d’euros dans une approche globale de l’ensemble des périmètres OSER.
Une telle évolution correspondrait à un changement d’échelle, comme de mode d’intervention, pour un établissement doté en 2017 d’un budget de 28 millions d’euros.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition afin de prévoir, par exemple, une expérimentation telle que celle qui a été prévue par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).