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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

(1ère lecture)

(n° 460 )

N° COM-6

25 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 de la commission de la culture

présenté par

Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Au paragraphe II, après les mots :

« dispositions des documents d’urbanisme instituées »

Insérer les mots :

« à la date de la saisine, »

Objet

Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif de l’article 7 afin d’assurer conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat. 

Il tend ainsi à préciser qu’il s’agit de servitudes ou documents déjà opposables, et non de ceux qui seront prévus dans le cadre de l’OSER.