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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-149

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 53


Alinéa 64

Alinéas 64 et 65

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département.

Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines.

Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.

Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'application des peines dans certains TGI.