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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-158 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 42 |
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Alinéa 4
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A l'article 305-1, après le mot : « être », insérer les mots : « déposée sept jours avant l'ouverture des débats et »
Objet
Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités.
Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans un délai raisonnable avant l’audience pour permettre au parquet et au tribunal de se préparer à leur examen, et ainsi de limiter les renvois désorganisateurs.
Il est donc proposé de prévoir un délai de sept jours pour le dépôt de nullités qui devront être ensuite soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué.