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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-178

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


Supprimer l’alinéa 6

Objet

L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte simple déposée devant le procureur et une décision de classement de ce magistrat ou l’écoulement d’un délai de 3 mois.

Le présent amendement tend à supprimer le recours hiérarchique devant le procureur général dont le principe même entre en contradiction avec les objectifs poursuivis (accélération de l'enquête et limitation des plaintes avec constitution de partie civile abusives).