Compléter l’alinéa 6 par les mots « ou de son hospitalisation »

Les avocats doivent être informés des cas de transport des personnes gardées à vue, y compris en d’hospitalisation. La garde à vue étant une privation de liberté, la personne qui en fait l’objet doit avoir l’assurance que son avocat a connaissance du lieu de la garde à vue et de l’ensemble des cas de transports.

Ce droit relève du droit à l’assistance effective d’un conseil prévue à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de Cassation reconnait d’ailleurs que le droit de s’entretenir avec un avocat peut inclure l’obligation d’informer l’avocat de tout transfert de son client (Cass. crim., 20 décembre 2000, n°00-86.499).

En conséquence, notre amendement précise que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation même temporaire.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par la voie des communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il poursuit la politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence consistant à incorporer dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence. Cet article consacre une banalisation des mesures dérogatoires prévues en matière de géolocalisation et d’interceptions par la voie des communications électroniques qui devraient être réservées aux infractions les plus graves.

Cette banalisation inquiétante est une atteinte grave aux libertés fondamentales. Il y a un véritable danger lié à l’utilisation massive et sans garde fous suffisants des dispositifs de renseignement sont ainsi avérés.

Cette disposition aura, en effet, pour conséquence :

-        un élargissement considérable du nombre de délits (punis d’au moins trois ans au lieu de cinq) pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation ;

-        une extension injustifiée des pouvoirs du parquet :  il est anormal d’étendre des moyens de procédure exceptionnels prévus pour les infractions les plus graves à l’ensemble des infractions, sans contrepartie procédurale pour la défense ;

-        le risque concret pour tous les citoyens d’être ni plus ni moins espionné pour des infractions légères (comme le vol simple d’un produit alimentaire dans un supermarché), sans même l’intervention d’un juge indépendant ni la présence d’un avocat. C’est le risque d’un retour cent ans en arrière, quand tous les pouvoirs étaient au parquet, sans droits de la défense suffisants.

Or, le parquet français, quels que soient les mérites et compétences effectives de ses membres, n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme comme l’a régulièrement rappelé la Cour européenne des droits de l’homme. L’autorisation et le contrôle d’un juge des libertés et de la détention ne sauraient justifier une extension aussi large des pouvoirs du parquet.

Présentées comme des mesures de simplification, ces dispositions complexifient en réalité notre cadre juridique et portent une atteinte grave aux libertés fondamentales.

C’est la raison nous proposons de supprimer l’article 27.

Alinéa 2

remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».

L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation. Il prévoit que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Le seuil de trois ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits (punis d’au moins trois ans au lieu de cinq) pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation. Notre amendement tend à réserver les procédures de géolocalisation et interceptions par la voie des communications électroniques aux infractions les plus graves.

Nous proposons de retenir le seuil de cinq ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 6

I - A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « procureur de la République », insérer les mots : « pour une durée de douze heures lorsqu’il s’agit de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

II - A l’alinéa 6, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « douze heure. Elle est limitée aux crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Le sixième alinéa de cet article précise que la décision de recourir aux mesures de géolocalisation et d’interceptions doivent être autorisées par le parquet en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. Certes, le juge des libertés est de la détention doit confirmer l’autorisation dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Il n’en reste pas moins que ces nouvelles dispositions introduisent dans le droit commun des dispositions fortement dérogatoires.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à apporter plusieurs limitations au nouveau dispositif :

·       il ne concernerait que les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

·       il concernerait les infractions les plus graves : les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

·       il serait limité à là douze heures. Le caractère dérogatoire des mesures étant justifié par l’urgence, rien ne permet de justifier le dépassement d’un délai de douze heures.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 8

Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».

Le 7^e alinéa de l’article 27 concerne la mise en œuvre des procédures de géolocalisation et d’interceptions électroniques lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire portent sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Présentée comme simplificatrice, cette disposition complexifie en réalité notre cadre juridique.

La mise en œuvre de ces procédures si intrusives suppose qu’elle ne puisse porte que sur des infractions d’une certaine gravité. Nous proposons donc d’élever le seuil de déclenchement possible de la nouvelle procédure aux délits de cinq ans au lieu de trois ans. En effet, le seuil de trois ans prévu par l’article 27 du projet de loi, aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il serait désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes concernant tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique.

Ces dispositions portent une atteinte grave aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun et doit garder un caractère exceptionnel. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de supprimer cet article.

L’article 3 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « quatre » sont remplacés par les mots : « trois » ;

II - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 1° après les mots : « sauf accord » sont insérés les mots : « de l’ensemble »,

 2° les mots : « au processus de résolution amiable » sont remplacés par les mots : « aux modalités de résolution extrajudiciaire des conflits en ligne. »

 3° il est complété par une phrase ainsi rédigé « Les services mentionnés au premier alinéa sont tenus au strict respect des dispositions des articles 4 et 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives à la consultation juridique et à la rédaction d'actes sous seing privé. 

III - Au troisième alinéa, les mots : « procéder à la résolution amiable extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « la résolution extrajudiciaire d’un conflit »

IV – Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :

« Les conciliations, médiations ou arbitrages en ligne  ne peuvent exclusivement résulter d'un traitement par algorithme ou d'un traitement entièrement automatisé. Lorsque le service en ligne fait intervenir un traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir. Les règles régissant ce traitement, dont le responsable assure la maîtrise et les évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à l'intéressé qui en fait la demande. »

V - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal sont applicables aux personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne. »

VI - Au huitième alinéa, les mots « , aux médiateurs qui justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites,» sont remplacés par les mots :  « et aux médiateurs inscrits » et une phrase ainsi rédigée est ajoutée « Elle est également accordée aux personnes qui justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation. »

VII - Au neuvième alinéa, les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d’Etat définit, pour les cas dans lesquels la certification est demandée, » et les mots : « sont précisées par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par le mot : « certifiés ».

L’article 3 du projet de loi a pour objet de sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne d’arbitrage et de conciliation ou de médiation. Afin de permettre aux utilisateurs de distinguer les plateformes respectant des règles essentielles, comme la confidentialité ou la protection des données,  l’article 3 crée une certification facultative des plateformes de résolution extrajudiciaire des conflits qui ont recours à des conciliateurs, médiateurs ou arbitres, personnes physiques.

Les consultations menées par le ministère de la justice ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la lisibilité de la disposition, en supprimant certaines ambigüités et en apportant des précisions afin de respecter l’office des conciliateurs de justice, des médiateurs et des arbitres mais également de veiller à la protection du monopole des avocats.

Ainsi, par application de l’article 3 amendé, il appartiendra à l’organe en charge de la certification de vérifier que la plateforme respecte le périmètre du droit : par exemple, dès lors qu’il proposerait une consultation ou une assistance juridique, le service en ligne devrait faire appel à un avocat.

La rédaction proposée évite également toute ambiguïté qui résulterait de la référence à la notion de secret professionnel, notion qui concerne certaines catégories professionnelles déterminées et n’est pas ici modifiée. Le texte supprime donc cette référence, en maintenant le principe de l’application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

Enfin, l’amendement clarifie les dispositions relatives aux bénéficiaires de la certification de droit en distinguant les conciliateurs de justice et médiateurs inscrits dans le ressort d’une cour d’appel d’une part, des médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L651-1 du code de la consommation d’autre part.

I - Après le premier alinéa de l’article 8, il est inséré les deux alinéas suivants : 

« 1° Après le sixième alinéa de l’article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; ». 

II – Après le sixième alinéa, il est inséré les alinéas suivants : 

« 1°- Le troisième alinéa de l’article 174 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « l’état de démence » sont remplacés par les mots : « l’altération des facultés personnelles » ;

b) Les mots : « la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « de provoquer ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique » ; 

2° Les dispositions de l’article 175 sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente. » 

3° L’article 249 est ainsi rédigé : 

« Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » 

4° L’article 249-1 est supprimé ; 

5° Les dispositions de l’article 249-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. »

6° A l’article 249-4 les mots « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés.  

7° L’article 459 est ainsi modifié : 

a) Au deuxième alinéa :

- après le mot : « après » sont insérés les mots : « la mise en œuvre d’un mandat de protection future, le prononcé d’une habilitation familiale ou » ;

- les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette mesure » ;

- après les mots : « l’intéressé » sont insérés les mots : « , y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office » ; 

b) Au troisième alinéa :

- les mots : « à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ;

- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;

- après le mot : « privée » sont insérés les mots : « de la personne protégée » 

8° Les dispositions de l’article 460 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. » 

9° L’article 462 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est supprimé ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots « L’intéressé est assisté » sont remplacés par les mots « La personne en tutelle est assistée » et après les mots « de la convention» sont insérés les mots « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité ».

 III - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social ; 

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu’au regard du degré d’altération des facultés personnelles des majeurs protégés. 

Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d’autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l’autonomie des majeurs protégés. 

Afin de permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, cet amendement vise à supprimer l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille correspondante pour exclusivement y substituer une faculté, pour la personne chargée d’une mesure de protection, de s’opposer à un tel projet lorsqu’il apparaît que la personne protégée est victime d’un abus. Ainsi, le droit d’opposition de la personne chargée de la mesure de protection, qui existe déjà mais est soumis à autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, est renforcé par l’instauration d’une information préalable de celle-ci, à peine d’irrecevabilité du dossier de mariage et la suppression de l’autorisation préalable. En l’absence de la preuve de l’information du protecteur, la publicité du mariage ne pourra intervenir de sorte que le mariage ne pourra pas être célébré. 

S’agissant de la décision de se pacser, cet amendement prévoit de supprimer également l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. 

En ce qui concerne le divorce, les personnes protégées ne peuvent actuellement recourir au divorce par consentement mutuel ou au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Seuls les divorces contentieux pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal leur sont ouverts. L’accès au divorce par consentement mutuel ne peut pas être élargi car ce divorce ne comprend pas de contrôle judiciaire sauf en cas de demande d’audition d’enfant. 

En revanche, il est approprié et nécessaire de permettre l’accès des personnes protégées au divorce accepté de l’article 233 du code civil afin qu’elles puissent avoir recours à une procédure en divorce plus pacifiée. L’acceptation du divorce relèverait alors de la seule décision du majeur sous mesure de protection, le reste de la procédure donnant lieu à représentation ou assistance. 

Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le rôle du juge des tutelles lorsque des décisions médicales doivent être prises en faveur de la personne protégée. En effet, dans ce domaine, l’intervention du médecin, tiers à la mesure de protection et expert en son domaine, constitue une garantie suffisante, d’autant que les médecins sont formés au recueil du consentement. 

Aujourd’hui, l’intervention du juge est systématique en cas d’acte médical grave même lorsque le majeur protégé est apte à consentir et que la personne chargée de la mesure l’y autorise. Afin de mieux assurer la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection juridique, il est important de clarifier le droit, pour que le juge n'intervienne plus qu'en cas de difficultés, notamment en cas d’opposition entre la volonté du patient et celle de la personne chargée de la mesure, même lorsqu’il s’agit d’un « acte médical grave » dont la notion n’a jamais pu être clairement définie, ce qui renforcera la sécurité juridique. 

Enfin, une habilitation est sollicitée pour mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil, qui a fait l’objet d’évolutions importantes, notamment la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant créé le mandat de protection future ou encore l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant créé l’habilitation familiale, qui n’ont pas été prises en compte par les autres codes. Cette harmonisation insuffisante est source de complexité pour les personnes vulnérables concernées. Il convient de rappeler qu’en matières médicale et médico-sociale, l’expression de la volonté du majeur doit primer.

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 311-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

2° L’article L. 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier visé au 1° bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

3° A l’article L. 322-4 :

a) Les mots « et des frais de la vente » sont supprimés ;

b) Après le mot « paiement », sont insérés  les mots « des frais de la vente et »;

 4° L’article L. 433-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la procédure de saisie immobilière. 

1° Cet amendement a d’abord pour objet d’organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. 

En l’état du droit, dans cette situation d’insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne peut que procéder à la saisie successive de plusieurs immeubles de son débiteur. Le présent amendement vise à permettre la saisie simultanée et non plus seulement successive de plusieurs immeubles du débiteur par le même créancier. A la demande du débiteur saisi, le juge peut cantonner provisoirement les effets de la saisie à un ou plusieurs de ses immeubles.

2° Cet amendement autorise également la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes. 

En l’état du droit, en effet, l’immeuble saisi ne peut être vendu que selon l’une des deux voies choisies par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation : la vente amiable sur autorisation judiciaire et l’adjudication (vente forcée). Or, la vente amiable de l’immeuble n’est plus possible lorsque sa vente par adjudication a été ordonnée : le débiteur saisi a interdiction de vendre alors son bien hors de la procédure de saisie immobilière, même si ses créanciers l’acceptent. 

Le présent amendement supprime cette interdiction. Cela permettra au débiteur de vendre son bien à un meilleur prix, et limitera les frais de la procédure de saisie immobilière, lesquels sont élevés en cas de vente par adjudication et réduisent le montant des sommes revenant à ses créanciers. Afin de préserver les intérêts de toutes les parties et de garantir que la vente du bien s’effectue à un juste prix, la vente de gré à gré ne sera possible qu’en cas d’accord entre le débiteur et ses créanciers. 

3° Cet amendement facilite en outre la délivrance du titre de vente en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. Ainsi, il remplace l’obligation de consigner les frais de la vente par l’obligation de justifier de leur paiement. La délivrance du titre de vente aux acquéreurs sera facilitée sans réduire pour autant leurs obligations. 

4° Cet amendement simplifie enfin la procédure d’expulsion s’agissant du sort des meubles de la personne expulsée : il supprime l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort de ces meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés dans le délai d’un mois suivant son expulsion. Ces meubles laissés sur place pourront être vendus par l’huissier de justice s’ils ont une valeur marchande. Les autres seront réputés abandonnés.

I. – Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure » ; 

II. – Au treizième alinéa, les mots « pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ou » sont supprimés ; 

III. – Les quatorzième et quinzième alinéa sont supprimés ; 

IV. – Le vingtième et le vingt et unième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 

« Art 251. - L’époux qui introduit l'instance en divorce n’indique pas les motifs de sa  demande sauf si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond ».

Cet amendement vise à empêcher un époux de demander le divorce pour faute dès l’introduction de l’instance et à prévoir que dans tous les cas où le demandeur n’aura pas donné le fondement de sa demande en divorce dès la saisine, il devra le faire dans ses premières conclusions au fond. 

Il paraît en effet important pour pacifier la procédure d’éviter que celle-ci puisse démarrer avec une saisine en divorce pour faute énonçant les griefs du demandeur à l’encontre du défendeur. 

Cela imposera à l’époux qui entend demander un divorce pour faute un délai de réflexion et cela permettra aussi, lorsque le défendeur aura constitué avocat, de permettre aux parties de se rapprocher et de rechercher des points d’accord si elles ne sont pas parvenues à le faire en amont de la procédure. 

Cette modification s’inscrit dans le respect des principes de la réforme de 2004 qui avait instauré la requête sans énonciation des griefs ce qui avait permis une augmentation du recours aux voies de divorce amiables et un recul des procédures en divorce pour faute trop souvent douloureuses pour les familles. 

Compte tenu de l’extension de la dissociation entre saisine de la juridiction et énonciation du fondement de la demande en divorce, il n’est plus nécessaire de prévoir la possibilité pour un époux de proposer seul le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dès la saisine. Les parties pourront en effet s’entendre en amont de la procédure en ayant recours à l’acte d’avocat ou à chaque étape de la procédure pour accepter ensemble le divorce si elles le souhaitent. Ceci conduit à supprimer les dispositions qui prévoyaient la saisine par le demandeur sur le fondement du divorce dit « accepté » de l’article 233 du code civil.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 421-2-6 du code pénal, après les mots : « se procurer » sont insérés les mots : « , de tenter de se procurer ».

Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 relative au délit d’entreprise individuelle terroriste.

L’évolution de la menace terroriste et la commission d’actes terroristes par des personnes agissant de leur propre initiative et ne s’appuyant sur aucune structure organisée ont conduit à l’insertion dans le code pénal, par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de l’article 421-2-6, qui réprime d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende le projet terroriste préparé par un individu seul et parvenu à un stade matériel et intentionnel avancé.

Le délit d’entreprise individuelle terroriste prévu par l’article 421-2-1 du code pénal constitue ainsi une infraction obstacle qui permet d’arrêter et de sanctionner pénalement une personne qui se prépare seule à commettre un attentat avant qu’il ne mette en œuvre ses projets.

Ce délit, qui réprime des actes préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme, n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis.

D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. La personne doit détenir, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. Elle doit également avoir commis certains faits : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes

Dans sa décision du 7 avril 2017, la Conseil constitutionnel a jugé que la simple recherche des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ne pouvait suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste et a déclaré contraire à la Constitution la recherche d’armes au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire. Il a estimé que, par son caractère trop général, le mot « rechercher » pouvait recouvrir des actes qui ne caractérisaient pas la volonté de préparer un acte de terrorisme.

Néanmoins, confrontée à l’hypothèse d’une personne projetant un passage à l’acte terroriste, il apparaît en inenvisageable de prendre le risque que cette personne n’entre effectivement en possession d’une arme. L’intervention judiciaire, se concrétisant par une interpellation rapide, constitue l’unique solution possible.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le fait de « tenter de se procurer » une arme au titre des éléments matériels pouvant constituer un acte préparatoire. A la différence du mot « rechercher », la notion de tentative, bien connue du droit pénal, exige un commencement d’exécution et permet ainsi d’exclure toute ambiguïté quant à la volonté de se procurer des armes par l’auteur de la tentative.

Cet amendement renforce ainsi les capacités de l’autorité judiciaire de déjouer les projets d’attentats.

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706-77, les mots : « autre que ceux visés à l’article 706-75 » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 706-80, après les mots : « par tout moyen, » sont ajoutés les mots : « au procureur de la République déjà saisi et », et les mots : « ou le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 706-76 » sont supprimés ;

4° La section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV de la première partie est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. 706-80-1. – Dans le cadre d’une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations  peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

« Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

« L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

« Art. 706-80-2. – Dans le cadre d’une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

« A peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

II. Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 67 bis :

- au premier alinéa le mot : « procèdent » est remplacé par les mots : « peuvent procéder » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « selon le cas, » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 706-76 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

2° La section 7 du chapitre IV du titre II est complétée par deux articles ainsi rédigés :

 « Art. 67 bis-3. - Dans le cadre d’une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complice ou intéressée à la fraude au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

« Dans le cadre d’une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

« L’autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

« Art. 67 bis-4. - Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

« A peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

Le présent amendement propose de clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées qui constituent des actes d’enquête particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées.

Ces actes d’enquête consistent à assurer soit la surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, soit la surveillance de l’acheminement d’objets, de biens ou de produits tirés de la commission d’une infraction ou servant à la commettre, en différant les opérations d’interpellations et de saisies pour les besoins de l’enquête.

Si ces différentes opérations sont déjà possibles en l’état du droit, il apparaît néanmoins souhaitable de les encadrer davantage afin de permettre un contrôle efficace de ces opérations par l’autorité judiciaire et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national.

Il est ainsi proposé d’une part de permettre aux enquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, de différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, en demandant à d’autres services de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes pour ne pas compromettre la poursuite des investigations, notamment lorsque les suspects passent par des points de contrôles frontaliers. Ces techniques visent en effet à pouvoir identifier les complices ou commanditaires. Le procureur de Paris sera sans délai informé de ces opérations en raison de la compétence nationale de la JIRS de Paris précédemment évoquée.

Cet amendement mentionne d’autre part expressément la possibilité pour les enquêteurs de livrer, à la place des services postaux, et en raison du danger que comporte l’opération, les produits du crime ainsi acheminés par voie postale aux fins de démanteler les réseaux criminels.

Des dispositions équivalentes sont créées dans le code des douanes en raison de la mission de lutte contre les trafics également assignée au droit pénal douanier.

Par ailleurs, cet amendement étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour les affaires de criminalité et délinquance organisées d’une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Tout en conservant les huit juridictions interrégionales spécialisées (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France) qui ont démontré leur efficacité dans la lutte contre le crime organisé, il est ainsi proposé de centraliser certaines procédures exceptionnellement lourdes et complexes au sein de la JIRS de Paris.

Cette mesure constitue une adaptation nécessaire à la réalité de certaines affaires de la grande criminalité qui dépassent largement l’échelle régionale.

Elle permettra par exemple à la JIRS de Paris de pouvoir se saisir des affaires dans lesquelles elle aura été informée d’une livraison surveillée transfrontalière présentant un degré de complexité particulièrement important.

Cette centralisation pourra permettre notamment d’effectuer des recoupements dans des procédures actuellement traitées dans différentes juridictions au niveau régional.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa de l'article L. 122-3 sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, » et la première occurrence du mot : « Le » est remplacée par le mot : « le » ;

 2° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-12 ainsi rédigé : 

« Art. L. 213-12. – Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé des missions suivantes : 

« 1° L’information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l’objet d’investigations de sa part ; 

« 2° L’information du procureur de la République antiterroriste sur l’état de la menace terroriste dans son ressort ; 

« 3° La participation aux instances locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ; 

« 4° Le suivi des personnes placées sous-main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme étant radicalisées ; 

« 5° La diffusion auprès des magistrats du ressort des informations permettant d’aider à prévenir les actes de terrorisme. » ;

3° A l’article L. 217-1 : 

a) Les mots : « Est placé » sont remplacés par les mots : « Sont placés » ; 

b) Après les mots : « procureur de la République financier », sont insérés les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » ;

4° A l’article L. 217-2 : 

a)Après les mots : « procureur de la République financier », sont insérés les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » ; 

b) Les deux occurrences du mot : « ses » sont chacune remplacées par le mot : « leurs » ; 

c) Le mot : « exerce » est remplacé par les mots : « exercent respectivement » ;

5° A l’article L. 217-3, les mots : « et ses substituts » sont remplacés par les mots : « et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, » ;

6° A l’article L. 217-4, après les mots : « procureur de la République financier », sont insérés les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste ».

7° Le chapitre VII du titre Ier du livre II est complété par un article L. 217-5 ainsi rédigé : 

« Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d’appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste. 

« Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède. 

« Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l’accroissement temporaire d’activité du parquet antiterroriste. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».

II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L'article 41 est ainsi modifié : 

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il s’agit d'actes d’enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d’y procéder ou d’y faire procéder par un officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes. »

2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 628-1, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 628-2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

4° A l’article 628-3 : 

a) Au premier alinéa, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ; 

b) Au troisième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article 702 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Sont également compétents sur toute l’étendue du territoire national le procureur de la République antiterroriste, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris selon les modalités déterminées par les articles 628-1 à 628-6 et 698-6 » ;

6° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 706-17, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ;

7° L’article 706-17-1 devient l’article 706-17-2.

8° L’article 706-17-1 est ainsi rédigé : 

« Art. 706-17-1. - Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 41, lorsqu’il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent. 

« La délégation judiciaire mentionne les actes d’enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l’enquête pour laquelle elle a été délivrée. 

« Elle indique la nature de l’infraction, objet de l’enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau. 

« Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d’une telle fixation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci. 

« Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste. » ;

9° Au troisième alinéa de l’article 706-18, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

10° A l’article 706-19 : 

a) Au premier alinéa, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ; 

b) Au troisième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

11° L’article 706-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » ;

12° L’article 706-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’article 34, le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » ;

13° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 706-168, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ;

14° Au troisième alinéa de l’article 706-169, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;

15° A l’article 706-170 : 

a) Au premier alinéa, après les mots : « procureur de la République » est inséré le mot : « antiterroriste » ; 

b) Au troisième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ».

III. Aux articles L. 225-2, L. 225-3, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 et L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, les occurrences des mots : « procureur de la République de Paris » sont remplacés par les mots : « procureur de la République antiterroriste ».

Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste.

Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre, des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en temps de paix.

L’objectif poursuivi est de disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste en créant un ministère public dédié à la lutte contre le terrorisme qui aura toute la disponibilité pour se consacrer à ce contentieux extrêmement spécifique. Cette création a également pour objectif d’offrir une visibilité institutionnelle à ce procureur, sur le plan national comme international, dès lors qu’il sera nommé pour lutter contre le terrorisme.

Le parquet national antiterroriste sera un point de contact unique et identifié par les autorités judiciaires étrangères avec lesquelles il poursuivra les relations de travail mises en place par la section antiterroriste du parquet de Paris. En effet, en matière de lutte antiterroriste, les enjeux de coopération judiciaire sont majeurs et l’entraide pénale internationale est mise en œuvre quotidiennement, qu’il s’agisse d’attaques terroristes commises à l’étranger et visant des victimes ou des intérêts français ou de groupes terroristes agissant en France mais opérant depuis des pays limitrophes, à l’instar des commandos des attentats du 13 novembre 2015 qui venaient de Belgique.

En outre, la création du parquet national antiterroriste permettra réciproquement au procureur de la République de Paris de recentrer son activité sur les contentieux, lourds et nombreux, qui relèvent de son champ de compétence. En effet, aujourd’hui, la lutte contre le terrorisme a pris tant d’ampleur qu’il est difficile pour le procureur de Paris de pouvoir se consacrer pleinement à l’ensemble de ces contentieux.

Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les observations formulées par le Conseil d’Etat lors de l’examen du projet de loi.

Le Conseil d’Etat avait fait observer que la création d’un parquet national antiterroriste distinct du parquet de Paris pouvait constituer une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats aux variations de l’activité terroriste. Par conséquent, ce nouveau projet prévoit la création d’une réserve opérationnelle de magistrats du parquet de Paris à laquelle le procureur de la République antiterroriste pourra recourir en cas de crise. Le parquet national antiterroriste sera également doté d’un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de la République la réalisation des actes d’enquête qu’il déterminera, afin de répondre efficacement à l’ampleur des investigations nécessaires en cas d’attaque terroriste.

Par ailleurs, ce nouveau parquet ne sera pas isolé au sein de l’institution judiciaire. Il pourra compter notamment sur des relais territoriaux avec la création, au sein des tribunaux de grande instance dont le ressort est particulièrement exposé à la menace terroriste, de magistrats du ministère public délégués à la lutte contre le terrorisme. Ces magistrats seront associés à la coordination administrative de veille, de prévention et de détection du terrorisme et pourront ainsi mieux informer le parquet national antiterroriste sur les parcours de radicalisation violente et les liens qui peuvent exister entre la petite délinquance et le terrorisme.

Supprimer cet article.

Cet article unifie le régime juridique des techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques pour les crimes, et plus seulement pour les infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées.

Il introduit, en réalité, dans le droit commun les techniques d’enquête actuellement réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit là d’une atteinte particulièrement grave et intrusive aux libertés fondamentales.

Dans les cas où ces techniques seraient autorisées, l’art. 29 dispose que les officiers de police judiciaire pourront utiliser un appareil ou un mécanisme permettant la détection de conversations à distance ou la captation de données informatiques. Cette utilisation serait certes limitée au recueil des données techniques de connexion. Mais Il s’agit là d’atteintes aux libertés fondamentales qui doivent être supprimées.

En outre, le projet de loi prévoit ces techniques pourront être mises en œuvre au-delà du périmètre autorisé par le magistrat dans son autorisation d’utilisation. Cette disposition est particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.

On peut enfin formuler les mêmes objections à ce dispositif qu’en matière de géolocalisation ou d’interception des communications par voie électronique en cas d’urgence ,trop largement définie.

Notre amendement tend donc à supprimer cet article.

Alinéa 16

I. A l’alinéa 16, les mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », sont remplacés par les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186 du code de procédure pénale »

II. En conséquence, compléter l’article 29 par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les termes « 181 et 696-70 » sont remplacés par « 181, 696-70 et 706-95-13 ».

Sous prétexte de simplification, cet article va étendre au droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales.

C’est la raison pour laquelle notre amendement précise que les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » doivent pouvoir faire l’objet de recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 21.

L’article 29 prévoit qu’en cas « d’urgence » (dont la notion est floue), les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République pour une durée de vingt-quatre heures au-delà de laquelle l’autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention.

Cette mesure semble disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer cette mesure.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer cet article.

L’article 31 du projet de loi prévoit trois dispositions :

1° l’autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ;

2° le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue ;

3° l’absence d’information de l’avocat de la personne gardée à vue dans certains cas de transport de cette personne. L’avocat ne serait avisé par les enquêteurs d’un tel transport que lorsque la personne gardée à vue doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Dans les autres cas, l’avocat ne serait pas avisé de transport de son client. 

Notre amendement vise à supprimer cet article car il porte des atteintes importantes aux droits de la défense et aux droits constitutionnels des gardés à vue.

En effet, une présentation facultative du gardé à vue devant un magistrat du parquet en vue d’une prolongation de la garde à vue aurait pour conséquence de prolonger « de facto » celle-ci, sans aucune des garanties auxquelles la personne gardée à vue à le droit.

L’avocat assiste son client à tout moment et doit donc être avisé du transport de la personne gardée à vue qu’il assiste, en toutes circonstances, y compris en cas de transport à l’hôpital pour un examen médical. Il est indispensable que l’avocat sache à tout moment où se trouve la personne qu’il assiste et dans quel lieu il subit sa privation temporaire de liberté. Cela participe également des droits de la personne gardée à vue de savoir que son défenseur sait où il se trouve.

Supprimer l'alinéa 5

La garde à vue est une mesure privative de liberté. Sa prolongation ne constitue donc pas une simple formalité.

Le projet de loi devrait être l’occasion de réaffirmer l’importance de la garantie de présentation des suspects au parquet. L’article 31 fait tout le contraire en portant atteinte à ce droit légitime du gardé à vue.

Au-delà de vingt-quatre heures il est nécessaire que la personne gardée à vue puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre.

Notre amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne gardée à vue lorsque la prolongation de cette mesure est envisagée.

Il prévoit, à cet effet, la suppression du 5^e alinéa de cet article en maintenant le droit en vigueur.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer cet article.

L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, en intégrant dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus uniquement pour la poursuite des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée.

Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient de se commettre n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54 du code de procédure pénale).

Notre amendement supprime donc l’article 32 qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.

A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »

L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence. Les prérogatives dont sont investies les enquêteurs doivent donc être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, l’extension de la durée légale à seize jours, semble disproportionnée et injustifiée.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ».

Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 7

Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »

La modification de l’article 78 du CPP prévue par l’alinéa 7 de cet article 32, porte à trois ans au lieu de cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant en préliminaire que des perquisitions soient autorisées par le juge des libertés et de la détention.

Cet amendement maintient à cinq ans le seuil de déclenchement possible de cette procédure. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.

Cet amendement est un amendement de repli.

Modifier ainsi l'alinéa 7 :

1° Après le mot « emprisonnement », ajouter les mots « et qu’existe un risque immédiat et caractérisé de trouble à l’ordre public, »

2° Après les mots « se trouver », ajouter les mots « et le risque particulier de trouble à l’ordre public qui motive cette décision ».

L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, en intégrant dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus uniquement pour la poursuite des délits punis d’une peine de prison de plus de cinq ans et les infractions de terrorisme/criminalité organisée.

Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient de se commettre n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54 du code de procédure pénale).

Notre amendement précise donc que l’autorisation du procureur de la République doit être subordonnée à l’existence d’« un risque immédiat et caractérisé de trouble à l’ordre public ». De même, l’autorisation du procureur devra mentionner ce risque particulier.

Cet amendement est un amendement de repli.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. - Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots « et en présence de son avocat, à la demande de celui-ci ».

Cet amendement prévoit expressément la présence de l’avocat lors des perquisitions s’il le demande.

Le code de procédure pénale ne l’interdit pas. Mais il ne prévoit pas non plus expressément l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de remédier aux incertitudes qui en résultent notamment au regard de la législation européenne.

En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe à la transparence et au bon fonctionnement de la justice. Elle est déjà prévue – notamment en matière administrative. D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice.

Cet amendement vise donc à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la présence de l’avocat à sa demande lors de la perquisition.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 77-2 du code de procédure pénal est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée,»

II. L’article 63-4-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié :

1° Rédiger ainsi le début du premier alinéa : « A sa demande, l'avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal (le reste sans changement) »

2° Au deuxième alinéa, après les mots, « peut également consulter », ajouter les mots « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63-1, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre »

Notre amendement renforce le contradictoire lors des enquête préliminaire en améliorant l’accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l’avocat.

A cet effet, l’amendement fait obligation au parquet d'adresser systématiquement, avant d'engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou des observations, avant décision définitive du ministère public. Concrètement, quand l’enquête lui paraît terminée, et en cas de poursuites engagées devant le tribunal, dans tous les cas, le procureur de la République devrait aviser les parties de la mise à disposition d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations.

L’amendement permet également à l’avocat d’avoir accès au dossier de la procédure dès la garde à vue de son client. En effet, le droit d’accès de l’avocat aux pièces du dossier dès lors qu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale est prévu par l’article 7 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Supprimer les alinéas 5 à 11.

Les §§ II et III de l’art. 34 posent trois limites importantes aux plaintes avec constitution de partie civile :

-        le délai imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge est porté de 3 à 6 mois ;

-        un recours hiérarchique doit être présenté devant le procureur général en cas de classement sans suite ;

-        le juge d’instruction peut refuser l’ouverture d’une information lorsque celle-ci lui paraît inutile et qu’une citation directe de la victime est possible.

Ces conditions supplémentaires imposées à la victime remettent en cause la garantie d’accès au juge pénal. Ils constituent un nouveau recul pour les citoyens.

Aujourd’hui, le juge d’instruction ne traite presque plus que des constitutions de partie civile en raison de l’accroissement toujours plus importante des prérogatives du parquet. Avec les limites prévues par cet article (en particulier l’allongement du délai de 3 à 6 mois), le juge d’instruction sera un peu plus affaibli, ce qui entraînera, par voie de conséquence, un nouvel amoindrissement des droits de la défense. Si l’objectif d’une justice efficace et rapide est partagé par tous, cette politique n’est acceptable qu’à la condition d’observer une « égalité des armes », garantie à laquelle ont le droit tous les citoyens. Or, cet article va réduire la garantie d’accès de chaque victime au juge pénal.

Il est incohérent de faciliter le dépôt de plainte via internet et de poser de tels obstacles à la constitution de partie civile.

D’ailleurs, dans l’hypothèse même où le plaignant parviendrait à surmonter les obstacles procéduraux, le juge d’instruction, sur réquisition du parquet, pourrait toujours, refuser d’instruire au motif que les faits auraient pu faire l’objet d’une citation directe devant la juridiction de jugement.

La plainte avec constitution de partie civile est pourtant le seul moyen de surmonter l’abstention du parquet dans des dossiers sensibles. Sans la pugnacité des parties civiles et l’indépendance des juges d’instruction, le fonctionnement de notre justice aurait été défaillant.

La pratique démontre que dans plusieurs cas où le parquet a classé sans suites des plaintes ou dénonciations en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, il finit par requérir des condamnations en audience à la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Notre amendement propose donc la suppression les §§ II et III de l’article 34, qui limitent le droit d’accès des victimes au juge de l’enquête, ainsi que les possibilités pour elles de la déclencher.

Enfin, cette mesure est contradictoire avec l’esprit et les mesures de la loi « violences sexuelles et sexistes », qui visait à permettre aux victimes de porter plainte plus facilement.

Alinéa 13

Les mots « est considérée comme constituant la consignation prévu par le présent article », sont remplacés par les mots « est restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article.»

Le droit à réparation de la victime, celui de l’égalité des armes et celui du droit d’accès au juge, tous protégés dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sont remis en cause par les dispositions de l’art. 34 relatives à la consignation. La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation » (Cass. crim., 28 oct. 1992, n°91-85.925). 

La consignation versée par une partie civile dans le cadre d’une information ne peut donc être assimilée à celle versée au titre d’une citation directe.

Supprimer les alinéas 14 à 24.

L’avant-projet de loi étendait la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition a été retirée. Pour autant, l’article 35 maintient une large possibilité de recours à la visio-conférence au cours de la procédure pénale, y compris en matière de détention provisoire. Il semble qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par ce moyen.

Par ailleurs, si l’article 706-71 nouveau du code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut être présent soit auprès de l’intéressé soit auprès du juge, et que dans tous les cas, il doit lui être permis de s’entretenir de façon confidentielle avec son client, l’extension du recours à la visio-conférence peut porter atteinte aux droits de la défense. Le fait que l’intéressé ne puisse pas refuser le recours à cette technique porte d’autant plus atteinte à ses droits – droit d’accès à un juge, droit à un procès équitable.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer cette disposition, qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal.

Supprimer l'alinéa 18

L’article 35 maintient une large possibilité de recours à la visio-conférence au cours de la procédure pénale, y compris en matière de détention provisoire. Il semble qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par ce moyen.

Cette disposition porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal. C’est la raison pour laquelle notre amendement rappelle l’obligation de recueillir l’assentiment de l’intéressé pour l’utilisation de la visio-conférence.

Cet amendement est un amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 7

La rédaction nouvelle de l’article 175 du code de procédure pénale, proposée par l’article 36, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis de communication du dossier transmis par le procureur au juge d’instruction, les parties peuvent faire connaître au juge, leur intention d’adresser des observations écrites, de formuler des demandes ou présenter des requêtes.

Cette disposition ne permet pas de garantir l’égalité des armes, affaiblit la protection du justiciable et porte ainsi atteint aux droits de la défense. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel.

Alors que le parquet est une partie (en principe comme une autre au procès pénal), ne pas laisser à la défense la possibilité de s’exprimer en dernier remet en cause un principe fondamental et multiséculaire. Il est d’ailleurs probable qu’une telle disposition, si elle était maintenue, ne pourrait échapper à la censure du juge conventionnel ou constitutionnel.

Notre amendement vise donc à supprimer cette nouvelle disposition.

Alinéa 7

Au III du texte proposé pour l’article 175 du code de procédure pénale

1° Remplacer les mots « de dix jours » par les mots « d’un mois » ;

2° Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à ».

Afin de garantir le respect du contradictoire et les droits de la défense, qui ne peut être optionnel, notre amendement allonge le délai prévu initialement de 10 jours à un délai d’un mois, délai raisonnable et respectueux des droits de la défense.

Dans ce nouveau délai, l’avocat pourra notifier au juge d’instruction son intention que le mécanisme du contradictoire ne soit pas mis en œuvre.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 17

Le début du texte proposé pour compléter l’article 180-1 du code de procédure pénale par le III de l’article 36 (alinéa 17) est ainsi rédigé:

« La proposition qui émane du procureur de la République comporte une proposition de peine. Les parties et leurs avocats disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification (le reste sans changement) »

L’alinéa 17 de l’article 36 prévoit que, lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Afin de garantir les droits de la défense, notre amendement précise que la proposition du procureur doit comporter une proposition de peine et que le mis en examen doit être assisté d’un avocat pour accepter valablement cette proposition. L’amendement allonge le délai dont disposent les parties pour accepter la proposition du procureur : un mois au lieu de dix jours, délai plus raisonnable pour respecter des droits de la défense.

Alinéa 6

Après le a) du 3° (alinéa 6), insérer l’alinéa suivant :

Le 29^e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. »

La composition pénale pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, prive les mineurs de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue un dévoiement de l’ordonnance de 1945 et un dessaisissement des juges des enfants constitutionnellement compétent pour assurer la protection des enfants.

Or, l’accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et, souvent, de limiter la récidive.

C’est pourquoi notre amendement précise que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure.

Alinéa 24

Le 2^e alinéa du c) du 5° de l’article 38 (alinéa 24) est ainsi modifié: « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »

Notre amendement rend l’information du justiciable ou de son avocat obligatoire, alors que le projet de loi ne prévoit qu’une possibilité. Le procureur de la République devrait systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de culpabilité.

A l'alinéa 2

1° les mots « cinq jours » sont remplacés par les mots « dix jours »,

2° les mots « quatre jours » sont remplacés par les mots « huit jours »

En matière correctionnelle, l’article 39 concerne le cas où le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République.

Dans ce cas, le droit actuel prévoit que le prévenu ou la victime ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat.

L’article 39 précise le délai dans lequel l’avocat doit être convoqué et le délai avant l’accès au dossier.

Notre amendement double les délais proposés par le projet de loi :

-        de cinq jours à dix jours (ouvrables) pour la convocation

-        de quatre jours à huit jours (ouvrables) pour l’accès au dossier

L’amendement apporte ainsi de nouvelles garanties pour le respect du principe du contradictoire en laissant aux avocats des délais raisonnables pour l’exercice des droits de la défense.

Supprimer les alinéas 24 à 39.

Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental.

Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans seront jugées en premier ressort par un tribunal criminel départemental composé uniquement de magistrats.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette disposition « simplifie les dispositions relatives au jugement des crimes, afin principalement de réduire la durée des audiences, de permettre ainsi le jugement d'un plus grand nombre d'affaires à chaque session, et de limiter par voie de conséquence les délais d'audiencement ». Les audiences devant le tribunal criminel départemental se dérouleraient comme celles prévues devant la cour d'assises spéciale composée uniquement de magistrats, avec un principe atténué d'oralité des débats.

Cette mesure, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs, acterait le désengagement du rôle de la cour d’assises. Elle porte atteinte à la garantie que la justice soit effectivement rendue au nom du peuple, et par des jurés populaires.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la constitutionnalité de cette mesure au regard des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le recours à des jurys populaires pour statuer sur la culpabilité des accusés en matière de crimes de droit commun faisant certainement partie du bloc de constitutionnalité.

Le traitement des viols par le tribunal criminel départemental placerait ces infractions constituerait une régression de la considération portée aux droits des victimes, notamment les femmes et enfants. S’il arrive que ces affaires soient correctionnalisées, la correctionnalisation suppose l’accord préalable de la victime.

En outre, par cette expérimentation, sous prétexte d’alléger les rôles des cours d’assises. le Gouvernement fait le choix de porter atteinte à l’égalité des citoyens dès lors qu’il y aura traitement différent des procès d’une cour d’appel à l’autre. Or, la conséquence sera qu’est retiré au jury populaire, tiré au sort sur les listes électorales, le soin de participer au jugement de la plupart des affaires criminelles. Le jury permet seul, grâce à l’oralité des débats, d’assurer la participation des citoyens au jugement des affaires les plus graves et de rendre réellement la justice au nom du peuple français.

C’est la raison pour laquelle notre amendement propose la suppression de cette disposition.

Supprimer l’alinéa 6

L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte simple déposée devant le procureur et une décision de classement de ce magistrat ou l’écoulement d’un délai de trois mois. Il porte notamment à six mois ce délai, afin de permettre au procureur d’avoir le temps d’examiner le bien-fondé de la plainte avant de prendre une décision.

Le projet déposé prévoit également que la décision de classement doit être confirmée par le procureur général, après recours du plaignant, avant que le juge d’instruction puisse être valablement saisi.

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime que cette condition particulière imposant une décision du procureur général doit être supprimée, car elle retarderait inutilement la saisine du juge.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger comme suit l’alinéa 18 :

3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

 « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion».

L’article 35 du projet de loi réécrit l’article 706-71 du code de procédure pénale afin d’étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. Il supprime notamment l’exigence de l’accord de la personne en cas de débat portant sur la détention provisoire.

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, ainsi que par le Syndicat de la magistrature et l’Union Syndicale des magistrats dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime cependant que la visio-conférence ne doit pas pouvoir être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Tel est l’objet du présent amendement, qui complète à cette fin l’article 35

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ».

L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir, dans un objectif de simplification de la procédure, que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et non de manière systématique. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime que ce délai de dix jours doit être porté à quinze jours.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 56-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « d’une décision écrite et » est inséré le mot « spécialement »

b) A la deuxième phrase, après les mots : « Le contenu de cette décision » sont insérés les mots « , accompagnée des éléments essentiels du dossier d’enquête qu’elle vise, »

c) Aux troisième et quatrième phrases, après les mots : « des documents » sont insérés les mots « , des données dématérialisées »

d) A la quatrième phrase, le mot « que » est remplacé par les mots : « ou faits que ceux ».

e) La dernière phrase est supprimée.

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les experts désignés par le parquet ou sur commission rogatoire du juge d’instruction pour procéder à la saisie informatique de données dématérialisées doivent effectuer une copie du disque dur de l’ordinateur, objet des investigations, sans pouvoir saisir l’original, quelle que puisse être la durée des opérations de copie. Ils doivent procéder au remontage de l’original du disque dur à l’issue de leurs opérations sur place. »

 « Les dispositions des deux précédents alinéas sont édictées à peine de nullité. »

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « à la saisie d’un document, » sont insérés les mots : « , d’une donnée dématérialisée »

b) A la deuxième phrase, après les mots : « Le document » insérer les mots : « , la donnée dématérialisée » et après le mot « documents » insérer les mots « , données dématérialisées »

c) A la quatrième phrase, après les mots : « Si d’autres documents » sont insérés les mots : «ou données dématérialisées »

d) Après la quatrième phrase est insérée par une phrase ainsi rédigée : « L’original ou la copie du dossier précité est également mis à la disposition du bâtonnier ou de son délégué et du conseil de l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. »

4° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « L’avocat faisant l’objet d’une perquisition a la faculté de se faire assister par le conseil de son choix lors de la perquisition, qu’il soit ou non gardé à vue, et lors de l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation de la perquisition. »

 « Une copie de la décision de saisine du juge des libertés et de la détention par le magistrat ayant procédé à la perquisition doit être remise au bâtonnier ou à son délégué et à l’avocat de la personne ayant fait l’objet de cette mesure. Ceux-ci ont la possibilité de consulter le dossier de l’enquête ou de l’instruction transmis au juge des libertés et de la détention et au greffe de celui-ci dans un délai raisonnable, avant et pendant l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation. »

5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots « non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : «…susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. »

b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance du premier président peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le magistrat qui a procédé à la perquisition, le bâtonnier ou son délégué ou l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. »

6° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« A cette fin, le juge des libertés et de la détention entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, en cas d’enquête préliminaire, l’avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et son conseil, ainsi que le bâtonnier ou son délégué. Il doit ouvrir le scellé en présence de ces personnes. »

7° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Il appartient au juge des libertés et de la détention qui se trouve dans l’incapacité de lire les données dématérialisées de la saisie informatique à partir de la copie d’un disque dur de désigner un expert chargé de distinguer les éléments intéressant l’enquête de ceux qui y sont étrangers. Le rapport remis par l’expert au juge des libertés et de la détention est communiqué au magistrat qui a procédé à la perquisition, au bâtonnier ou à son délégué présent lors de la perquisition, ainsi qu’à l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition et à son conseil. Ce rapport est discuté de manière contradictoire devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience portant sur la contestation. »

16° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les formalités mentionnées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité. »

L’article 56-1 du Code de procédure pénale fixe les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. Cet amendement tend à préciser et à renforcer ces conditions :

·       décision de perquisition spécialement motivée ;

·       au début de la perquisition, décision du magistrat porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué, accompagnée des éléments essentiels au dossier d’enquête qu’elle vise ;

·       droit reconnu au bâtonnier ou à son délégué de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie étendu aux données dématérialisées ;

·       interdiction de saisie de documents ou objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision du magistrat étendue aux données dématérialisées ; précision que les autres infractions ne sont pas seules concernées, les autres faits devant être ajoutés ;

·       copie du disque dur de l’ordinateur opérée par les experts désignés par le parquet ou sur commission rogatoire du juge d’instruction pour procéder à la saisie informatique de données dématérialisées sans pouvoir saisir l’original, quelle que puisse être la durée des opérations de copie. Remontage obligatoire de l’original du disque dur à l’issue de leurs opérations sur place ;

·       pouvoir du bâtonnier ou de son délégué de s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet lorsqu’il estime cette saisie irrégulière, étendu aux données dématérialisées. Les données dématérialisées saisies devront, comme les documents et les objets saisis, être placées sous scellé fermé avec la mention documents, données dématérialisées ou objets contestés ;

·       original ou copie du dossier de procédure mis à la disposition du bâtonnier ou de son délégué et du conseil de l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition ;

·       en cas de contestation de la perquisition, notre amendement précise la procédure qui sera suivie devant le juge des libertés et de la détention, les conditions dans lesquelles celui-ci désignera un expert s’il se trouve dans l’incapacité de lire les données dématérialisées de la copie du disque dur et les conditions de discussion du rapport d’expertise de manière contradictoire.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.450-4 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, es dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables.» 

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, notre amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi aux dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables. »

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents des douanes, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, notre amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L16 B du livre des procédures fiscales, est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

« VII - Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats,  les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables. »

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par l’administration fiscale dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou des CARPA, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Après l'alinéa 4, 

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II bis – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du même code, est insérée la phrase suivante :

 « Toutefois l’avocat mandaté par le représentant d’un enfant victime pourra s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. »

La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et des visées prioritairement éducatives des textes.

Dans un souci, mainte fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l’enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à l’âge de l’enfant. Ainsi, l’avocat spécialement formé pour assister des enfants, doit être mis en situation d’assurer sa mission d’accompagnement et de défense au mieux des intérêts de son jeune client.

En conséquence, une procédure adaptée à l’enfant n’est pas dérogatoire au droit commun et copie complète des actes et pièces du dossier peut lui être remis dès la constitution de partie civile afin de connaître la situation du mineur mis en cause et adapter sa défense à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s’agit là d’une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs au droit des mineurs.

Après le quatrième alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter – A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 114 du même code, les mots « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours »

Le 9^e alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux jours après notification de la décision du juge d’instruction s’opposant à la communication du dossier d’instruction aux parties, pour déférer celle-ci au président de la Chambre de l’instruction. Ce délai de deux jours est impossible à respecter en pratique. Notre amendement tend donc à porter ce délai à dix jours.

Supprimer cet article.

L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en « déjudiciarisant » cette fixation qui serait confiée désormais aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.

Cette déjudiciarisation est inquiétante. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui peuvent être complexes. La protection de l’enfant et la bonne fixation des contributions doit être la priorité.

En fait, cet article a surtout pour but, de pallier au manque de moyens de la Justice en déchargeant les tribunaux d’une compétence qui leur incomberait normalement, entraînant paradoxalement une surcharge de travail indue et sans compensation pour les directeurs de CAF ou les officiers ministériels. Il s’agit de remédier à une surcharge de travail avérée par une autre surcharge de travail programmée que l’étude d’impact ne chiffre pas.

En outre, une disposition aussi importante ne saurait être réglée par ordonnance au prétexte de la complexité du sujet. De nombreux textes législatifs sont complexes ; il suffit s’examiner le projet de loi pacte ou la loi sur l’avenir professionnel. Si l’on devait renvoyer à une ordonnance pour tous les sujets qualifiés de complexes, le législateur n’aurait plus qu’à imiter l’exemple du sous-préfet au champ d’Alphonse Daudet. Cette réforme doit faire l’objet d’un amendement ou d’un projet de loi distinct qui permettra seul au législateur d’en apprécier toutes les conséquences. Par ailleurs, l’article 6 ne précise pas suffisamment si les décisions incomberont aux seuls directeurs des CAF ou si elles relèveront d’officiers ministériels et n’indique pas lesquels seront concernés, ni les indemnités qui pourraient leur être dues du fait de ce transfert de compétences.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs fait un certain nombre de réserves sur cet article que la rédaction du projet ne permet pas de lever complètement.

Les objectifs louables de simplification et d’efficacité ne doivent pas aboutir à une réduction des droits des justiciables.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII du titre I du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 comprenant les articles L. 217-1 à L. 217-4 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris ».

2° Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 : L’indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

« Art. L. 217-5.- Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile :

«1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier et relatives:

« - à la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; 

« - au versement d’une provision ;

« - à l’organisation d’une expertise judiciaire en contestation de l’examen médical pratiqué en application de l’article L. 422-2 du code des assurances ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin;

« - à l’offre d’indemnisation qui leur est faite.

« 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1°.

« 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme.

II. – Après l’article 706-16 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 

« Art. 706-16-1. – Lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. 

« L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ; les dispositions de l’article 5 ne sont alors pas applicables.  

« Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat. »

« Art. 706-16-2. – La juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes autres pièces de la procédure pénale, même en cours.

« Elle peut également requérir :

« 1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;

« 2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles. 

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. »

III. Le code des assurances est ainsi modifié : 

1° – Après l’article L. 422-1 du code des assurances, il est inséré l’article L. 422-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422-1-1. – Le fonds de garantie peut requérir de tout administration ou service de l'Etat et des collectivités publiques, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales, établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la réunion et la communication des renseignements dont il dispose ou peut disposer et relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel. 

 « Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

2°- L’article L. 422-2 du code des assurances est ainsi modifié : 

a) Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L.126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en dommage corporel inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel. » 

b)°Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire. »

IV. – Les dispositions du présent article, à l’exception des dispositions du 1° du III, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées au l’état au tribunal de grande instance de Paris.

Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date d'entrée en vigueur de cet article pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. 

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

Les dispositions du 1° du III entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi

Le présent amendement vise à simplifier le parcours procédural des victimes d’acte de terrorisme en renforçant les garanties qui leur sont offertes dans la phase amiable et en mettant fin aux compétences concurrentes du juge civil et du juge pénal pour ce qui concerne l’indemnisation.

Tout d’abord, il est donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette juridiction sera ainsi seule compétente pour connaître, selon les règles applicables à la procédure civile : 

- des contestations portant sur la reconnaissance du droit à indemnisation au titre d'un acte de terrorisme : la personne qui ne se sera pas vu reconnaître ce droit par le FGTI pourra saisir le juge civil qui appréciera sa demande au vu des éléments produits ; 

- des demandes d’expertise médicale : la victime qui se voit refuser la désignation d’un médecin par le FGTI ou qui conteste les conclusions du rapport de l’examen médical réalisé à l’initiative de ce fonds pourra également demander au juge, l’organisation d’une expertise judiciaire ; 

- des demandes de provisions, notamment celles pouvant être formées en référé en application du premier alinéa de l’article L. 422-2 du code des assurances ; 

- des demandes tendant à la liquidation du préjudice à tout moment de la procédure pénale: la juridiction civile pourra toujours connaître des demandes de réparation sans être tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale. Désormais, elle pourra également être saisie de la liquidation du préjudice sur renvoi de la juridiction pénale, après décision sur l’action publique ; 

- des recours subrogatoires du fonds de garantie, en application du sixième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances. 

Cette compétence exclusive sera de nature à simplifier le parcours des victimes, accélérer leur indemnisation et favoriser l’unité de la jurisprudence et l’égalité de traitement des victimes d’acte de terrorisme. Tel est l’objet du I du présent article.

Le II du présent article modifie le code de procédure pénale afin de prévoir que les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par une infraction qui constitue un acte de terrorisme. Toutefois, les victimes d’un acte de terrorisme conserveront la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique et se voir reconnaître la qualité de victime. A cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité. Dans l’hypothèse où la juridiction pénale serait saisie de demandes indemnitaires, celle-ci renverra l’affaire à la juridiction civile qui statuera en urgence sur la réparation des dommages. Afin de permettre un accès de cette juridiction civile aux pièces de la procédure pénale, il est également prévu que celle-ci soit dotée des prérogatives actuellement dévolues aux commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) par l’article 706-6 du code de procédure pénale, à savoir des pouvoirs d’investigations, d’auditions, de réquisitions auprès des administrations ou organismes détenant des informations utiles à l’évaluation de l’indemnisation et de communication des pièces de la procédure pénale

Le III apporte plusieurs modifications au code des assurances.

En premier lieu, il est prévu de doter le fonds de garantie de prérogatives lui permettant de disposer des informations utiles à l’exercice de sa mission. Le fonds de garantie pourra ainsi requérir auprès de toute administration, collectivité ou organisme d’assurance les informations nécessaires à l’indemnisation des victimes. Sur le plan réglementaire, l’article A1 du code de procédure pénale sera également complété pour ajouter le FGTI à la liste des organismes habilités à se faire communiquer des pièces des procédures pénales en application de l’article 11-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, il est par ailleurs précisé que le FGTI, lorsqu’il fait procéder à l’examen médical de la victime prévu par le code des assurances, est tenu de choisir le médecin dans la rubrique des experts spécialisés en dommage corporel inscrits sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel. Sachant que les médecins auxquels le FGTI a aujourd’hui recours ont naturellement la possibilité de solliciter leur inscription sur ces listes d’experts spécialisés dressées par les cours d’appel. Ainsi, les garanties d’impartialité du médecin intervenant dans la phase amiable se trouvent renforcées. Sur le plan réglementaire, des dispositions viendront préciser les modalités de déroulement de cet examen médical.

En troisième lieu, il est précisé dans la loi que les dispositions relatives au délai d’un mois dans lequel le FGTI doit verser une provision s’appliquent lorsque le juge reconnaît à la victime son droit à indemnisation du préjudice causé par un acte de terrorisme. En ce cas, ce délai court à compter de la date à laquelle la décision du juge est exécutoire. Dans cette même hypothèse, le fonds sera tenu de choisir le médecin sur la liste précitée.  

Le IV prévoit les dispositions d’entrée en vigueur de la loi et le transfert de l’ensemble des affaires civiles en cours devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les dispositions obligeant le fonds de garantie à désigner un médecin spécialisé en dommage corporel inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel s’appliquent à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi et ce, afin de laisser le temps aux médecins spécialisés choisis par le fonds de procéder aux démarches nécessaires à leur inscription sur lesdites listes.

Supprimer cet article.

Cet article consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en conduisant à une déjudiciarisation de cette fixation.

Cette déjudiciarisation est inquiétante car elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux droits de l’enfant ainsi qu’à ceux des parents de défendre une situation qui peut être complexe. La protection de l’enfant et la bonne fixation de ces contributions doivent être la priorité.

Transférer le contentieux de la modification des pensions alimentaires pour les enfants aux seuls directeurs des CAF ou aux officiers ministériels présente un certain nombre de risques et de difficultés, notamment :

-          Une procédure modificative de pension alimentaire nécessite un nouvel et réel examen complet au fond de la situation financière respective de chacune des parties et des besoins des enfants ; elle est par ailleurs bien souvent indissociable des autres mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement), qui restent de la compétence exclusive du JAF. Il existe un vrai risque de confusion dans l’esprit du justiciable.

-          Cette procédure ne vise que le montant mensuel des pensions alimentaires, alors qu’en pratique, nombre de parents souhaitent voir fixer les modalités de prise en charge directe de frais, indépendamment ou en plus de la pension alimentaire en numéraire.

-          La fixation de la pension alimentaire est guidée par l’intérêt supérieur des enfants, dont seul le juge peut être le garant.

-          Il existe un risque d’automatisation des montants fixés en se référant aux barèmes (qui ne peuvent qu’être indicatifs). Or, la fixation de la pension alimentaire peut s’avérer compliquée en présence de revenus complexes (dirigeants de sociétés, revenus du patrimoine) et de situations disparates en termes de charges (crédits, loyers, mise à disposition gratuite du logement etc…). Seul le juge, gardien des libertés et guidé par l’intérêt supérieur des enfants, est en mesure de fixer les pensions alimentaires.

-          Des difficultés pourront par ailleurs se poser s’agissant de l’exécution des décisions de fixation de contribution rendues par les directeurs de CAF ou les officiers publics ministériels : en effet, s’il ne s’agit pas d’un accord constaté par acte authentique, ou si le caractère juridictionnel des autorités administratives prête à discussion, nombre d’autorités étrangères (intra ou extra-Union européenne) risquent de refuser d’exécuter les décisions rendues.

En outre, une telle modification mériterait de faire l’objet d’un examen législatif normal et ne pas être renvoyé à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun mais doit garder un caractère exceptionnel.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

I - Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 -… ainsi rédigé :

« Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu’en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l’affaire pour laquelle elle fait l’objet d’une mise en cause n’a pas encore été jugée. »

« Cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende. La peine est doublée en cas de récidive. »

II-Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article 9-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »

2° Après les mots : « sans préjudice de la réparation du dommage subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi »

III- Avant l’article  27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :                

Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 - … ainsi rédigé :

« L’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué ordonnée par le juge, le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881. »   

IV- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Sous Section …

Protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Bien qu’il existe un principe général de présomption d’innocence, l’opinion publique à tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen, alors qu’elle n’a pas encore été jugée.

L’affaire d’Outreau est restée dans les mémoires, mais il en est beaucoup d’autres qui pourraient être citées avec des conséquences tout autant dramatiques pour les personnes, leur famille ou leur environnement professionnel.    

Il ne s’agit pas de remettre en cause un système judiciaire mais de renforcer davantage la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Celles-ci sont trop souvent soumises à la vindicte, frappées d’une sorte de pré-condamnation, alors qu’elles n’ont pas encore été jugées pour les faits qui leur sont reprochés.

C’est pourquoi il paraît nécessaire d’interdire que le nom d’une personne mise en examen soit divulgué par qui que ce soit tant que la personne concernée n’ait fait l’objet d’une condamnation.

Alinéa 12

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence »

En cas de conflit de voisinage, l’article 2 subordonne à la saisine du tribunal de grande instance une procédure de conciliation, de médiation ou de procédure participe.

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d’officialiser l’existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir.

Alinéa 2

I - La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

1° Remplacer les mots : « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » par les mots : « règlement extra-judiciaire des litiges »

2° Supprimer les mots : «,sauf accord des parties, »

II - A la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « au processus de résolution amiable » par les mots : « aux modalités de résolution extra-judiciaire des litiges en ligne »

L’alinéa premier du nouvel article 4-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Notre amendement tend :

-        à remplacer l’expression « règlement extrajudiciaire des litiges » au lieu de « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » ;

-        à supprimer la possibilité pour les personnes concernées de ne pas être soumises à l’obligation de confidentialité, si les parties donnent leur accord ;

-        à substituer au terme « processus », le terme « modalités ». L’arbitrage est une procédure et non pas un processus.

A l’alinéa 3, remplacer le mot : « procéder » par le mot : « contribuer » et remplacer les mots « résolution amiable » par les mots « résolution extra-judiciaire des litiges en ligne ». 

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En matière de médiation, la personne physique ne procède pas à la résolution mais y aide. Cet amendement tend donc à insérer le verbe « contribuer » qui s’applique tant à la médiation, conciliation, procédure participative ou arbitrage.

De même, cet amendement tend à substituer à la notion de « résolution amiable » celle de « résolution extrajudiciaire des litiges », en effet l’arbitrage n’est pas un mode amiable.

Alinéa 4

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, remplacer les mots : « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges »

2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement »

2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :

 « Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir »

3° Compléter la dernière phrase par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne. »

Notre amendement tend d’une part à apporter des précisions rédactionnelles et d’autre part, afin de mieux protéger le justiciable, il rappelle l’obligation générale de conseil et d’information en droit des contrats et la responsabilité à ce titre du responsable du service en ligne (fournisseur, de l’hébergeur, de l’éditeur du service en ligne ou de l’opérateur de la plateforme…). 

Alinéa 5

Modifier ainsi le 5^e alinéa :

 « Le fait de ne pas respecter l’obligation de confidentialité pesant sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne est puni des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles. » 

Le dernier alinéa du nouvel article 4-1 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont soumises au secret professionnel. Or, les arbitres et les médiateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et non au secret professionnel. Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Le secret professionnel concerne des professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé. Cet amendement fait donc référence à l’obligation de confidentialité au lieu du secret professionnel.

Alinéas 6 et 7

Les alinéa 6 et 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 4-2. - Pour les demandes visées à l’article 4 ci-dessus ou pour tous litiges intéressant un consommateur, les services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. 

« Cette certification est accordée au fournisseur de service en ligne, après vérification du respect des exigences mentionnées à l'article 4-1.

Afin de garantir aux usagers le maximum de sécurité dans le processus de règlement extrajudiciaire des différends, notre amendement rend obligatoire une certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges. Ainsi sera respecté l’esprit de la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui a étendu l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de médiation.

Lorsque les parties souhaitent octroyer la force exécutoire à cet accord, elles peuvent demander une homologation par le juge. Le juge exerce alors un contrôle a priori minimal. Il s’assure de la conformité de l’accord avec les bonnes mœurs et l’ordre public. Il s'assure en outre de la réalité de l'accord et du consentement des parties.

L’acte d’avocat de médiation (transaction contresignée par avocats à l’issue de la médiation), contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une conciliation entre les parties.

Alinéa 2

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : «, ou à des officiers publics et ministériels, »

Au 1° de cet article, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par voie d’ordonnances afin de confier tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans l’hypothèse où cette expérimentation devait être menée, notre amendement prévoit qu’elle ne devrait l’être que pour des titres exécutoires délivrés par une autorité ou un organisme soumis au contrôle de l’Etat.

Alinéa 8

Compléter l’alinéa 8 par les mots « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.

Alinéa 16

A l’alinéa 16, après les mots « purement et simplement » insérer les mots « sans exception ni réserve ».

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.

L’article 507-1 du code civil prévoit que tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Mais, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, autoriser le tuteur à accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l'actif dépasse manifestement le passif.

L’art. 8 prévoit, dans cette hypothèse, que le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. L’amendement tend à préciser que l’acceptation de la succession par le tuteur sera sans exception ni réserve.

Alinéa 22

1° A l’alinéa 22, après les mots : « la demande introductive d’instance » insérer les mots «, à peine de nullité »

2° A l’alinéa 23, supprimer le mot « à »

3° Remplacer l’alinéa 25, par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « Elle comporte également à peine d’irrecevabilité :

1° le justificatif d’une tentative d’organisation d’une réunion des époux et de leurs avocats préalablement à l’introduction de l’instance, ou à tout le moins avant la formulation des demandes de mesures provisoires, sauf motifs légitimes tenant à l’urgence ou à une cause grave ;

2° la production par le demandeur d’une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, accompagnée des pièces justificatives. Cette production s’impose également au défendeur sous peine d’irrecevabilité de ses demandes ;

3° une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et la demande de prestation compensatoire pourront être exposées dans les premières conclusions au fond. »

La nouvelle rédaction de l’article 252 du code civil relative aux conditions d’irrecevabilité prévue à l’art. 12 du projet de loi doit être précisée.

Lorsque la demande en divorce est initiée par un seul époux, sans l’acceptation de son conjoint, le plus souvent l’époux demandeur ne possède pas suffisamment d’éléments pour pouvoir chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Ces éléments ne sont généralement connus qu’à l’issue de l’audience organisant les mesures provisoires ou des expertises initiées sur le fondement des articles 255-9° ou 255-10° du Code civil ou d’autres demandes incidentes formées dans le cadre de l’instance en divorce.

De plus, l’obligation d’exposer dans la demande en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait conduire dans certaines hypothèses à envenimer la situation, alors qu’il est préférable que ces demandes puissent être négociées à l’issue des mesures provisoires lorsqu’elles sont sollicitées.

Il est souhaitable que les conseils des époux puissent se réunir dès avant l’introduction de la demande, pour rechercher les points d’accord, afin de ne soumettre au juge que les points de désaccord.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

II.bis – Après l’article 373-2-9, est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-1. Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l‘autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l'autre parent.

Le Juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, n’a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial.

Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que chacun des parents inflige à l’autre dans le dessein de le voir quitter le logement en premier.

Ce vide juridique est également la cause de l’augmentation significative de violences conjugales au sein de couples dans cette situation.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle, quel que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 815-9 du code civil, est inséré un article 815-9-1, ainsi rédigé :

« « Art. 815-9-1. Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »

Amendement de coordination

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

Amendement de coordination

Alinéa 6

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 751-1-1. – Les décisions sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Les dispositions de l’article L. 10 sont applicables à cette transmission.

Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Cet article prévoit que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Notre amendement a pour objet de rendre le Conseil national des barreaux destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. C’est au Conseil national des barreaux qu’il revient de mettre ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.

Alinéa 12

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :

 « 1° bis Après l’article L.111-13, insérer un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

 « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. 

Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Il prévoit qu’en cas de diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Notre amendement tend à ce que le Conseil national des barreaux soit destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. Le Conseil national des barreaux mettra ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.

Après l'article 11

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.

Alinéa 39

Remplacer les mots : « d’un placement sous surveillance électronique » par les mots : « d’une détention à domicile sous surveillance électronique »; 

Remplacer les mots : « de conversion de la peine » par les mots : «de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine».

Prenant en compte les observations faites par l’Union Syndicale des Magistrats dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongée après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime nécessaire, dans un souci de cohérence, de prévoir que la peine ferme prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à six mois doit pouvoir également faire l’objet d’un fractionnement, d’une suspension ou d’une libération conditionnelle, comme les peines supérieures à six mois. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Compéter le dixième alinéa par les mots : « ; il peut également, s’il estime que la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé ».

Le projet de loi prévoit que les personnes condamnées à un sursis probatoire pourront, sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines, faire l’objet d’un suivi renforcé similaire à ce qui est actuellement prévu dans le cadre de la contrainte pénale. 

Afin de permettre l’adaptation des modalités du suivi du condamné au regard de l’évolution de sa situation, cet amendement vise à permettre au juge de l’application des peines de mettre fin au suivi renforcé lorsqu’il ressort du rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation que celui-ci suivi n’est plus nécessaire. 

Cette modification, qui répond à une demande des praticiens, est conforme à l’esprit du texte visant à garantir l’évolutivité et la souplesse de la mesure de sursis probatoire.

Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge de l’application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1 du code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu’à la date prévue d’expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues par l’article 132-44 de ce code et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues par l’article 132-45 de ce code. »

Cet amendement, qui répond à une demande des praticiens, vise à compléter les dispositions du code de procédure pénale précisant les modalités de mise en œuvre de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. 

Il tend à permettre au juge de l’application des peines, lorsqu’il met fin de manière anticipée à la surveillance électronique en raison de la bonne conduite du condamné, de soumettre celui-ci jusqu’à la date de fin de peine aux mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal ainsi qu’à certaines obligations ou interdictions spéciales prévues à l’article 132-45 du même code, telles que par exemple l’interdiction de contact avec la victime ou encore l’obligation de soins. 

Cela permettra ainsi, dans un souci de prévention de la récidive, d’éviter que la peine d’emprisonnement à domicile ne se termine de façon « sèche » et d’accompagner le retour à la liberté totale du condamné, notamment en s’assurant de la continuité des efforts ou suivis entrepris pour sa réinsertion. 

Il sera également possible d’ordonner l'emprisonnement du condamné pour la durée de la peine restant à exécuter si celui-ci ne respecte pas ces obligations. 

Ce dispositif est dès lors de nature à favoriser le prononcé de la peine de détention sous surveillance électronique puisqu’il permettra d’adapter les modalités d’exécution de cette peine à l’évolution du condamné.

I.- Remplacer les alinéas 6 à 8 par les alinéas suivants :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 234-4 est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences du mot « et » sont remplacées par le mot « ou » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, ou un infirmier pour effectuer une prise de sang » ;

1°Bis Au premier alinéa de l'article L. 234-5, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;

2° L'article L. 234-9 est ainsi modifié

a) Au premier alinéa de l'article L. 234-9, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « ou agents » et les mots : « de ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés par les mots : « des officiers de police judiciaire, » ;

b) Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot « et » : sont remplacées par le mot « ou » ;

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition initiale de simplification de l'article L. 234-4 du code de la route à laquelle procède l’article 33 du projet de loi en dispensant les enquêteurs de police judiciaire de requérir systématiquement un médecin pour effectuer un prélèvement sanguin destiné à établir la présence d’alcool dans le sang d’un conducteur, en permettant que ce prélèvement soit effectué par un infirmier. 

Toutefois, le projet maintien l’obligation prévue par  l’article L. 234-4 du code de la route, et précisée par l’article R.3354-3 du code de la santé publique, pris pour l’application de cet article, de compléter la prise de sang (qui pourra être effectuée désormais par un infirmier) par un examen clinique (qui doit lui toujours être effectué par un médecin), ce qui prive la réforme de son intérêt pratique. Or, cet examen médical ne présente pas de plus-value particulière pour les enquêteurs. 

C’est pourquoi, le présent amendement propose de rendre cet examen médical préalable à une prise de sang facultatif en indiquant que les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique pourront se faire par une analyse OU par des examens médicaux, cliniques ou biologiques et non pas par une analyse ET par ces mêmes examens. 

Ces modifications permettent d’aligner la rédaction de ces dispositions sur celle de l’article L.235-2 du code de la route réprimant la conduite sous l’influence de stupéfiants, qui n’exige pas un examen médical systématique.

Supprimer l’alinéa 6

L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte simple déposée devant le procureur et une décision de classement de ce magistrat ou l’écoulement d’un délai de trois mois. Il porte notamment à six mois ce délai, afin de permettre au procureur d’avoir le temps d’examiner le bien-fondé de la plainte avant de prendre une décision. 

Le projet déposé prévoit également que la décision de classement doit être confirmée par le procureur général, après recours du plaignant, avant que le juge d’instruction puisse être valablement saisi. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime que cette condition particulière imposant une décision du procureur général doit être supprimée, car elle retarderait inutilement la saisine du juge.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger comme suit l’alinéa 18 : 

3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 

 « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion».

L’article 35 du projet de loi réécrit l’article 706-71 du code de procédure pénale afin d’étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. Il supprime notamment l’exigence de l’accord de la personne en cas de débat portant sur la détention provisoire. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, ainsi que par le Syndicat de la magistrature et l’Union Syndicale des magistrats dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime cependant que la visio-conférence ne doit pas pouvoir être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison  de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. 

Tel est l’objet du présent amendement, qui complète à cette fin l’article 35.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources du Conseil national des barreaux sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau. A défaut de paiement de la cotisation annuelle dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'avocat redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. »

L’article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que les ressources du Conseil national des barreaux sont notamment constituées par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.

Notre amendement tend à compléter l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de donner la possibilité au Conseil national des barreaux d’émettre un titre exécutoire à l’encontre des avocats, qui, malgré une mise en demeure de payer, refuseraient de payer la cotisation annuelle obligatoire visée ci-dessus. Un dispositif équivalent existe déjà pour recouvrer auprès des ordres leur participation au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux est destinataire de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l’ordre judicaire et de l’ordre administratif, à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Il met ces décisions à la disposition des avocats. Toute réutilisation de ces données à des fins commerciales est interdite. »

Notre amendement inscrit à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une nouvelle mission du Conseil national des barreaux : la mise à disposition des avocats de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions des deux ordres. Ces décisions de justice sont envoyées au Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Les avocats sont des auxiliaires de justice et doivent pouvoir accéder à l’ensemble des décisions de justice, non             anonymisées, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats. La transmission de ces décisions de justice aux avocats a vocation à leur donner accès à des ressources exhaustives nécessaires à l’accomplissement de leurs activités auprès de leurs clients. Une réutilisation de ces données à des fins commerciales sera interdite.

Alinéa 30

Après l’alinéa 30 de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

 « 7° bis À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.

 « 7° ter À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 ».

 « 7° quater À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, ».

 « 7° quinquies Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux ... (le reste sans changement). »

 « 7° sexies Au premier alinéa de l’article 303, après le mot : « secours ; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, ».

 « 7° septies Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.

1° A l’alinéa 9, après les mots « le subrogé tuteur » insérer les mots « ou le subrogé curateur »

2° A l’alinéa 12, après les mots « d’un co-tuteur » insérer les mots «, d’un subrogé curateur »

Notre amendement précise que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’appliquent également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ».

L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir, dans un objectif de simplification de la procédure, que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et non de manière systématique. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime que ce délai de dix jours doit être porté à quinze jours. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 10

A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « les personnes titulaires » insérer les mots « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter  le huitième alinéa (6°) de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les mots : « en toutes matières »

Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l’ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d’un avocat de son barreau par son client. L’article L311-7 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaître des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.

 Notre amendement a pour objet de préciser que ce pouvoir du bâtonnier en matière de règlement des contestations concernant le paiement des frais et des honoraires des avocats, doit s’appliquer en toutes matières et ce compris aux prestations juridiques d’un contrat administratif.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L321-1 du code de justice administrative, est insérer un alinéa ainsi rédigé ;

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

Dans un souci de parallélisme des formes par rapport à notre amendement précédent relatif à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, notre amendement prévoit que la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.

Après l'article 50

Après l’article 50 insérer un Chapitre VI du Titre V intitulé « Dispositions pénitentiaires » comportant l’article suivant:

I. - L’article 714 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas rédigés comme suit : 

« A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes visées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.  

« Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 726-2 du présent code. » »

 II.– L’article 717 du même code est modifié comme suit :

A la fin du second alinéa est ajoutée la phrase :

« Les condamnés peuvent également être affectés en maison d’arrêt au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 726-2 du présent code. » 

Cet amendement vise à créer une exception à l’incarcération des prévenus en maison d’arrêt lorsque au regard de leur personnalité ou de leur comportement, cette mesure apparaît nécessaire à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Cette évolution normative, qui instaure une exception particulière au principe de séparation des prévenus et des condamnés, doit être encadrée et circonscrite à des circonstances exceptionnelles, pour être conforme aux dispositions internationales. 

Des considérations impératives de sécurité, lorsque le comportement, les antécédents ou la personnalité d’un prévenu compromettent la sécurité ou l’ordre de l’établissement, justifient, sur le plan juridique, une dérogation au principe de séparation des prévenus et des condamnés, afin de permettre l’affectation d’un prévenu dans un établissement pour peines sécurisé et adapté. 

Cet amendement vise également à permettre l’affectation de prévenus et de condamnés au sein de quartiers spécifiques prévues à l’article 726-2 du code de procédure pénale, en maison d’arrêt ou en établissement pour peines, quel que soit le statut de prévenu ou condamné de l’intéressé, compte tenu des conditions strictes encadrant l’affectation des détenus dans ces quartiers.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° de l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, après les mots « d'une somme d'argent déterminée », il est ajouté les mots « ou déterminable, », et après les mots « prestation d'une quantité déterminée », il est ajouté « ou déterminable ».

II. – Le présent article a un caractère interprétatif.

Les actes établis par les notaires d’Alsace-Moselle, contenant une obligation ayant pour objet une somme d’argent, une chose fongible ou une valeur mobilière, affectée d’un terme d’exigibilité, doivent contenir la clause de l’exécution forcée pour constituer un titre exécutoire et ce conformément au 1° de l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution. Si cette condition est satisfaite, le notaire est fondé à délivrer la copie exécutoire au créancier permettant à ce dernier de mettre en œuvre des saisies sur les meubles ou immeubles de son débiteur.

Par quatre arrêts [Cass. 1^ère civ., 4 oct. 2017 : pourv. n° 16-15458 (Cassation). – Cass. 2^ème civ., 19 oct. 2017 : pourv. n° 16-19675 (Cassation). – Cass. 2^ème civ., 19 oct. 2017 : pourv. n° 16-26413 (Cassation). - Cass. 2^ème civ., 22 mars 2018 : pourv. n° 17-10635 (Rejet)], la première et la deuxième chambres civiles de la Cour de cassation ont jugé, au visa de l’article L. 111-5, 1° du code précité, que l’acte notarié ne constitue un titre exécutoire, pour les obligations monétaires, que si la somme est déterminée. Faisant une application littérale dudit texte, la haute juridiction exclut la possibilité que la somme puisse être déterminable.

Au regard de cette jurisprudence qui semble être fixée, la délivrance de la copie exécutoire par le notaire est de nature à soulever des difficultés. En effet, pour s’en tenir à l’exécution forcée immobilière du droit local, le débiteur ne manquera certainement pas de contester le caractère exécutoire de l’acte notarié pour empêcher l’adjudication, privant ainsi le créancier du droit d’obtenir satisfaction.

Par voie de conséquence, il apparaît nécessaire d’envisager une modification de la rédaction du 1° de l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution en ajoutant, après le mot « déterminée », les mots « ou déterminable ».

Une évolution de cette nature est attendue et ce d’autant plus qu’en droit général la copie exécutoire peut être établie à la garantie du paiement d’une somme simplement déterminable. Dans ce contexte, il n’y a aucune raison légitime d’instituer une différenciation entre les législations générale et locale et, partant, une différence de traitement du créancier entre l’Alsace-Moselle et le reste du territoire national.

Afin d’éviter toute difficulté d’application dans le temps de la modification envisagée, il est opportun de lui attacher un caractère interprétatif. Ce caractère permettra la délivrance de copies exécutoires pour les actes notariés établis antérieurement à la réforme envisagée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

Art. 4-1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d'aide à la résolution amiable des litiges respectent des obligations d'information préalable, d'impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité précisées par un décret en Conseil d'État.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

L'article 3 vise à fixer un cadre juridique permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne.

En complément des modes alternatifs de règlement des litiges plus traditionnels, à l'instar de la conciliation ou, dans le domaine de la consommation, de la médiation, les services d'aide à la résolution de litiges en ligne méritent d'être encouragés, notamment avec le développement du commerce électronique. Ils apportent une réponse plus simple et rapide que la justice pour des petits litiges de la vie courante, sans encombrer les juridictions civiles. Pour autant, les justiciables doivent bénéficier de garanties suffisantes lorsqu'ils ont recours à ces services de régulation, car ils seront proposés par des opérateurs privés.

Le projet de loi instaure pour ces acteurs, sous peine de sanction, des obligations d'information préalable, d'impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité. Le régime des sanctions doit être fixé. C'est l'objet de cet amendement.

Alinéa 25

Après la deuxième occurrence :

"organisme de sécurité sociale"

Insérer les mots :

"ou par un défenseur social."

Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité.

En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l'aide sociale et le contentieux technique.
Cet article concerne donc les personnes handicapées, accidentées, malades et invalides, qui pour faire reconnaître leurs droits devront, dorénavant, être obligatoirement représentés par un avocat.

Le projet de loi prévoit d’ores et déjà des exceptions, même en appel. En effet, ne sont pas concernées les procédures de surendettement des particuliers ou les procédures collectives.
Par ailleurs, la possibilité d'être représenté par un défenseur syndical, créé par l’article 258 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » en matière prud'homale est maintenue.
Le Gouvernement n’est donc pas hostile à prévoir, dans certaines conditions et certaines modalités, des dérogations.

Cette proposition s'appuie sur le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire des contentieux. Comme pour les juridictions sociales il s'est agi d'induire des changements fondamentaux, puisque d'une procédure sans représentation obligatoire où le principe de l'oralité régnait, le législateur a institué un passage à la procédure commune d'appel, écrite, avec représentation obligatoire. Le décret énumère limitativement les représentants des parties au litige devant la Cour d'appel : soit un avocat, soit le défenseur syndical, seul ce dernier devant alors justifier d'un pouvoir spécial.

A l'image du "défenseur syndical" institué par le décret pré cité, cet amendement propose de consacrer en appel un rôle essentiel d'un "défenseur social".

Il s'agit d'une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés

Alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d'une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défenseur social".

- L'association doit être reconnue d'utilité publique

- Être représentée sur tout le territoire français

- Constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Supprimer cet article.

Cette mesure est envisagée afin de permettre l’obtention d’un titre exécutoire relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace, et d’alléger la charge des juridictions judiciaires.

Ainsi le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pourrait être confié aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) ou à des officiers publics et ministériels (huissiers ou notaires).

Aujourd'hui ce contentieux est traité gratuitement par les tribunaux. Il s’agit d’une question de droit qui suppose en outre, une appréciation de fait pour tenir compte de la situation économique de chacune des parties, de l’âge et du nombre d’enfants, de leur intérêt, de la situation familiale (famille recomposée, monoparentale…). En somme, il s’agit d’appliquer une loi générale à une situation particulière, qui ne souffre d’aucune «barèmisation». Ce sujet ne relève pas du ressort de la CAF.

Supprimer cet article.

La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation.

A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article 242 du code civil ne représentent plus qu’environ 5% des procédures de divorce et il serait tout à fait mal venu de réintroduire la faute avant l’audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté.

Les faits éventuels de violences conjugales peuvent être aisément évoqués au stade des mesures provisoires concernant les enfants, l’article 373-2-11 6° du Code Civil énonçant que le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tient compte des « pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »

Supprimer cet article.

On ne peut pas s'opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s'opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.
Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, suppléant les actes d’état civil ou le recueil de consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Le coût de ces actes est réglementé : conformément à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, l’émolument fixe serait de 57,69 euros pour les actes de notoriété et 76 euros pour le recueil de consentement.

L’ensemble de ces mesures doit rester gratuit.

Supprimer cet article.

L’article 13 prévoit que les litiges peuvent être jugés sans audience dès lors que les parties en sont d’accord, la procédure étant alors exclusivement écrite. Cet article pose également les fondements d’une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant qui sera défini par décret en Conseil d’État en prévoyant que la procédure se déroule dans ce cas sans audience. Les justiciables pourront donc, dans les procédures sans représentation obligatoire relevant actuellement du tribunal d’instance, obtenir une décision dans un délai raccourci grâce à des échanges s’effectuant de manière complètement dématérialisée, via le portail de la justice.

Dans ce cadre, la mise en état de l’affaire puis le jugement aura en principe lieu en dehors de toute audience. Le juge pourra toutefois décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou à la demande d’une partie.

Cet amendement a pour vocation de démontrer l'impossibilité de régler des litiges sans audience.

Supprimer cet article.

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité car ce sujet est très technique, concerne souvent le crédit, la consommation et donc demande à être contrôlée en fonction de la demande. Des algorithmes ne peuvent pas donner de réponses personnalisées.

Supprimer cet article.

Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat, au détriment de la proximité de la justice et de la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable. De la même manière que pour les nouvelles « chambres détachées », les juridictions non pôles pourront voir progressivement leurs attributions diminuées par la voie réglementaire.

Les spécialisations ne peuvent pas relever simplement du décret. Le législateur doit pouvoir se prononcer sur les domaines de spécialisation des tribunaux de grande instance.

Supprimer cet article.

C’est seulement à titre expérimental que le schéma de la régionalisation des cours d’appel s’appliquera dans un premier temps. Le projet prévoit en effet de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confiées par décret des compétences propres en matière civile.

Le gouvernement a ainsi choisi de ne pas mener de front la bataille du TPI et celle de la régionalisation des cours d’appel, pour ne pas se heurter à la mobilisation de certains barreaux plus particulièrement préoccupés par la réforme de la carte judiciaire des cours d’appel. La brèche ouverte par l’expérimentation questionne : elle ouvre la voie à un éloignement majeur des cours d’appel et, via la spécialisation, portera atteinte au principe du juge naturel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. » 

Le dernier alinéa du nouvel article 4-1 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont soumises au secret professionnel.  Or, les arbitres et les médiateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et non au secret professionnel. Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Le secret professionnel concerne des professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé. Cet amendement fait donc référence à l’obligation de confidentialité au lieu du secret professionnel.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». La prise en compte des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale constitue donc un impératif impérieux.

C’est la raison pour laquelle l’article 393-1 du même code en vigueur prévoit que si le procureur de la République engage des poursuites selon la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal comme il est dit aux articles 394 à 396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. A défaut, le tribunal correctionnel est contraint d’ordonner le renvoi si cette formalité n’a pas été accomplie. 

En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. 

En outre, la condition prévue par le projet de loi autorisant le tribunal à passer outre l’avis à victime lorsque qu’il estime que la présence de celle-ci « n’est pas indispensable aux débats » repose sur un critère d’appréciation très large, laissé au seul arbitrage du tribunal, ce qui pose question au regard du respect du droit à un procès équitable, d’autant que la décision est insusceptible de recours de la part de la victime évincée. 

Enfin, les répercussions négatives que cette mesure risque d’entrainer n’ont pas été suffisamment prises en considération, qu’il s’agisse du fonctionnement des services du greffe et des formations en charge des intérêts civils.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle.

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel de la mise en place de la représentation obligatoire.

Alinéas 1 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas

Le recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance est réservé actuellement à une catégorie d'infractions spécifiquement caractérisées par leur gravité et leur complexité et qui intéresse la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. 

Par soucis de simplification procédurale et de gain d’efficacité attendus, le projet de loi propose d’étendre ces techniques d’enquête aux enquêtes sur les crimes et délits flagrants punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. 

Il s’agit d’une extension de grande ampleur car le seuil retenu de 3 ans d’emprisonnement inclut la presque totalité des délits de droit commun, à l'exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d'outrage et de rébellion. 

Cette réforme conduit donc à banaliser le recours à des techniques d’enquête dont le caractère dérogatoire doit être rappelé et respecté. 

Elle poursuit une politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence consistant à intégrer dans le droit commun les dispositions qui relèvent de ce régime d’exception. 

Sur le plan opérationnel, sont intérêt n’est pas perceptible en l’état de l’organisation des services, ce qui conduit à s’interroger sur l’impact réel du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. 

Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d'enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée, il convient de veiller à maintenir une juste proportionnalité entre le but poursuivi et la garantie des droits et libertés.

En revanche, on peut considérer que les modifications apportées au 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale par l’alinéa 18 de l’article 27 du projet de loi qui réduit de 15 à 8 jours la durée maximale du recours à la géolocalisation autorisé par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire améliore la conciliation entre les restrictions nécessaires à la manifestation de la vérité et les droits et libertés constitutionnellement garantis dont, en l’espèce, le droit au respect de la vie privée.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 624-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale, au bénéfice de toute personne dont la culpabilité́ résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. 

Issu d’une proposition de loi déposée par le premier signataire de cet amendement au Sénat et Jean-Paul Chanteguet à l’Assemblée nationale en 2016, ce dispositif fait suite au rejet de la sixième requête en révision du procès Mis et Thiennot. Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été condamnés il y a plus de 60 ans pour meurtre. Les deux hommes, aujourd’hui décédés, avaient été condamnés à quinze ans de prison pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre). Arrêtés avec un groupe de chasseurs début 1947, ils étaient passés aux aveux avant de se rétracter. Ils n’ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices durant leur garde à vue de huit jours et avoir été obligés de signer des aveux sous la torture. Les doutes sur une possible erreur judiciaire ont été tels qu’en juillet 1954, René Coty leur a accordé sa grâce. MM. Mis et Thiennot ont été libérés à la moitié de leur peine.  

En inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d’une condamnation pénale, les auteurs de l’amendement estiment que la France se conformera aux engagements internationaux qu’elle a signés et ratifiés et notamment à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York en 1984. Elle se conformera également à l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que :

« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu ». 

Cet amendement fait également écho à la mission d’information sur l’évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, mise en place par la commission des lois de l’Assemblée nationale en 2016. Les rapporteurs de cette mission d’information ont notamment considéré qu’il est nécessaire de permettre la révision d’une condamnation en cas d’existence d’un vice de procédure fondamental, évoquant l’affaire « Mis et Thiennot ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 689-11. - En dehors des cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée de l’une des infractions suivantes :

1° Les crimes contre l’humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal ;

2° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.

La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne demande sa remise ou son extradition, qu’à la requête du ministère public, lequel s’assure au préalable de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »

Cet amendement vise à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, afin d’élargir la compétence territoriale des tribunaux français et ainsi permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

Il est issu d’une proposition de loi déposée par le premier signataire de cet amendement et adoptée le 23 décembre 2013 au Sénat, à l’unanimité des groupes politiques.

Le mécanisme de compétence extraterritoriale, inséré dans le code par la loi du 9 août 2010, a été vidé de sa substance par la mise en place de trois conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces trois conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition. 

Le premier verrou concerne la condition de résidence habituelle sur le territoire français constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. Ainsi aux termes de l’article 689-1 de ce code, les personnes suspectées de crime de tortures ou d’actes de terrorisme peuvent relever des juridictions nationales dès lors qu’elles « se trouvent » sur le territoire français. Comme le soulignait M. Robert Badinter, en juin 2008 lors des débats au Sénat sur la loi du 9 août 2010, « conserver la condition de résidence habituelle signifie (...) que nous ne nous reconnaissons compétents pour arrêter, poursuivre et juger les criminels contre l’humanité, c’est-à-dire les pires qui soient que s’ils ont eu l’imprudence de résider de façon quasi permanente sur le territoire français. » 

Le deuxième est relatif à la condition de double incrimination prévue par l’article 689-11 du code de procédure pénale qui implique que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’État où ils ont été commis. Ce verrou affaiblit la volonté de réprimer des faits portant atteinte à des valeurs universelles. La condition de double incrimination a été supprimée dans le cadre du mandat d’arrêt européen pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic d’armes et traite des êtres humains, par exemple). De surcroît, cette condition n’est exigée dans aucune autre des dispositions relatives à la compétence extraterritoriale des tribunaux français.

Le dernier verrou est l’inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale. Le préambule de la Cour pénale internationale indique que cette juridiction est complémentaire des juridictions pénales nationales. Or, l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que les juridictions françaises ne peuvent être saisies sans qu’il ait été préalablement demandé à la Cour pénale internationale de décliner expressément sa compétence, donnant ainsi priorité à cette cour pour exercer des poursuites contre les responsables de crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre. Cette disposition apparaît donc contraire au Statut de Rome.

Ce dispositif ne remet pas en cause le monopole des poursuites du parquet. En effet, lors de l’examen de la proposition de loi, adoptée en 2013 au Sénat, le rapporteur a estimé, au regard notamment de l’expérience de plusieurs voisins européens, qu’il existait un risque que la procédure de plainte avec constitution de partie civile entraîne des abus. 

Supprimer cet article.

L’article 28 du projet de loi entend clarifier et harmoniser dans le cadre d’une nouvelle codification le régime de l’enquête sous pseudonyme. Il vise essentiellement à sécuriser et encadrer les actes des officiers de police judiciaire qui recourent à cette procédure. 

Mais, il propose dans le même temps d’étendre cette technique d’enquête à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication électronique. 

Or, au regard des principes qui régissent les règles de loyauté de la preuve, l’enquête sous pseudonyme est un dispositif très encadré qui n’est justifié qu’en raison de la spécificité, de la sensibilité et de la particularité de certaines infractions. C’est ce qui justifie que l’enquête sous pseudonyme est réservée par la loi à des services spécialement habilités et explique en partie tant l’existence actuelle de textes épars que l’absence d'harmonisation de leur rédaction. 

Au motif d’un objectif d’efficacité revendiqué mais qui n'est pas démontré, la généralisation proposée méconnaît les caractéristiques propres de cette technique d’enquête et paraît inaboutie en l’état.

Supprimer cet article.

La volonté d’harmoniser et de rendre plus lisibles les régimes procéduraux de certaines techniques spéciales d’enquête est dictée par le bon sens, tant ils comportent des similitudes et des différences subtiles rendant leur mise en œuvre complexe et accroissant le risque d’erreur qui fragilise les procédures. 

Dans cette perspective, l’article 29 du projet de loi simplifie le recours à trois techniques spéciales d'enquête : la sonorisation et captation d'images, le recours à l'IMSI-catcher et la captation en temps réel de données informatiques, prévues dans le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. 

Encore faut-il que cette démarche qui concernent des mesures très intrusives et pouvant conduire à une surveillance de masse attentatoires à la vie privée, soit entreprise en conservant un cadre de garanties procédurales dont procèdent l’équilibre du procès pénal. 

Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique ne s’appliquent qu’aux infractions les plus graves réprimant la criminalité et la délinquance organisées, listées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'à certaines infractions économique et financière ou d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 

Or, le projet de loi ouvre la possibilité aux magistrats et enquêteurs de recourir à ces quatre techniques d’investigation à tous les crimes, hors de toute notion de bande organisée, ou de délinquance complexe alors que ces techniques doivent non seulement être strictement encadrées mais réservées aux procédures d’informations judiciaires et aux crimes ou délits les plus graves. 

Il assouplit le recours aux dispositifs dérogatoires que sont l’IMSI catcher et la sonorisation en alignant les conditions de durée de ces deux mesures (2 mois renouvelables dans une limite de 6 mois pour l’IMSI catcher et 2 mois renouvelables dans une limite de 2 ans pour la technique de sonorisation) sur le régime de la captation de données informatiques (4 mois renouvelables dans une limite de 2 ans). 

En proposant que l’enquête portant sur des crimes de droit commun comporterait un même degré de gravité et de nécessité, le projet de loi sème la confusion sur l’échelle des infractions et contredit la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui retient la complexité des faits et des enquêtes pour admettre le recours aux techniques spéciales d’enquête. 

Cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement continu d’élargissement du recours aux techniques d’investigation avec la perspective de renforcer l’efficacité de l’enquête pénale opère une standardisation légale sur le niveau de garantie le plus, bas en contradiction avec les principes constitutionnels de proportionnalité.

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas

L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l'émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d'un officier de police judiciaire et/ou d'un magistrat. Cette mesure qui étend les pouvoirs d'enquête des agents de police judiciaire sans procéder à une habilitation particulière justifiant d’un niveau de formation préalable n’est pas envisageable car elle autoriserait un simple policier stagiaire, agissant en enquête préliminaire, sans contrôle et sans caractère d’urgence, à obtenir par voie de réquisition des informations particulièrement sensibles sur des particuliers. 

En outre, la possibilité ouverte aux enquêteurs d'émettre sans limite et sans contrôle des réquisitions de faible coût entraînera une hausse des frais justice.

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas

Afin d’alléger ce qui est présenté comme un simple formalisme de la prolongation de la garde à vue, l’article 31 du projet de loi tend à assouplir l’exigence de présentation de la personne gardée à vue au parquet. 

La présentation au magistrat dans le cadre de la prolongation dont le droit en vigueur précise qu’elle peut être réalisée éventuellement par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, demeure pourtant une première occasion obligatoire importante d’un véritable contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire et une garantie du respect de la liberté individuelle. Le magistrat est en capacité de s’assurer du bon déroulement de la mesure. Quant à la personne gardée à vue, cette mesure lui offre l’occasion de s’exprimer. 

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Dès lors, le caractère facultatif de la présentation proposé dans le but d’alléger les tâches des forces de l’ordre rend ce contrôle improbable. 

Enfin, il est difficile d’avaliser la consécration d’une jurisprudence de la Cour de cassation autorisant la prolongation de la garde à vue aux seules fins de garantir la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire, y compris dans les tribunaux ne disposant pas de « petits dépôts », pour combler simplement la pénurie de moyens en cours.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Il est surprenant que cette obligation ne concerne principalement que le contentieux des baux ruraux, peu couvert par les avocats, alors que dans d’autres domaines très techniques tels que les baux commerciaux ou le droit du travail, la représentation n’est pas obligatoire.

L'article 64 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 complétée par la loi du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, a expressément confirmé, pour les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail, la possibilité de fournir des
consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts sur des questions se rapportant directement à leur objet. Conformément aux dispositions de la loi de 1971, les compétences des juristes attachés au service juridique d'un syndicat doivent répondre à des conditions de compétence, de déontologie (secret professionnel, condition de moralité) les rapprochant ainsi des avocats. Ces juristes sont par ailleurs présents sur l’ensemble du territoire.
La loi reconnaît ainsi de longue date ce rôle juridique et judiciaire des syndicats en autorisant la représentation et la défense devant certaines juridictions professionnelles (tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseils des prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux).

Il s’agit là pour le justiciable, de bénéficier d’un accès facilité aux juridictions professionnelles et, surtout, d’une assistance par des juristes de proximité accessibles et spécialistes des réglementations applicables tant au niveau national qu’au niveau départemental (arrêtés départementaux, usages locaux). En outre, la possibilité d’avoir recours à un juriste salarié d’un syndicat pour être assisté ou représenté devant le tribunal paritaire des baux ruraux est un moyen de garantir l’égalité d’accès à la justice à des coûts modérés pour les justiciables.

Eu égard à ces spécificités, il est capital que les juristes salariés des syndicats professionnels relevant des articles L. 2131-1 et suivants du code du travail puissent continuer à assister et représenter les personnes (agriculteurs, propriétaires bailleurs) dont la défense des intérêts est visée par les statuts des syndicats agricoles devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Alinéa 2

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas

La réflexion sur le cadre légal de la flagrance se justifie en prenant en compte le critère de l’urgence et par une forte apparence de culpabilité de la personne suspectée du fait de la proximité entre les faits commis et sa mise en cause.

C’est en 1999 que le législateur s’est prononcé pour la première fois sur la question de la durée du temps de flagrance en la limitant à une durée maximale de huit jours.

Afin de prendre en considération l'exigence de continuité des actes d'enquête, la loi du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'une prolongation de l'enquête par le procureur de la République de huit jours supplémentaires pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.

Le cadre de la flagrance permet la réalisation d'un certain nombre d'actes coercitifs et accorde à l'officier de police judiciaire certains pouvoirs exorbitants (par exemple, la possibilité de perquisitionner le domicile sans l'assentiment de la personne), l'autorisant à réaliser de nombreux actes d'initiative, là où l'autorisation du parquet ou du juge reste indispensable en matière d'enquête préliminaire. Par ailleurs, en flagrance, les enquêteurs disposent du pouvoir de défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture des opérations. Enfin, en matière de criminalité organisée, les perquisitions de nuit dans des locaux d'habitation ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'une enquête de flagrance.

Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s'assurer que les atteintes portées à l'exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de nécessité, de proportionnalité et de garantie judiciaire.

L’article 32 du projet de loi prévoit au contraire son extension :

- à seize jours lorsque la procédure porte sur un crime de droit commun ou sur une infraction prévue par les articles 706-73 et 706-73-1 CPP (criminalité organisée) ;

- à huit jours s’agissant des infractions punies de trois ans d'emprisonnement ou plus. 

Cette extension, outre le fait qu’elle crée deux régimes relatifs à la flagrance, sources de complexité et contraire à l’objectif de lisibilité des textes et de simplification de la procédure pénale, ne répond pas aux exigences constitutionnelles de nécessité opérationnelle et de proportionnalité, sauf à placer sur le même plan la revalorisation de la fonction des officiers de police judiciaire qui justifie la présente mesure et la liberté individuelle de tout homme présumé innocent, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire. 

Ce constat s’applique également à l'abaissement de 3 ans à 5 ans du seuil de peine encourue à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d'enquête préliminaire selon les modalités prévues à l'article 76 du code de procédure pénale car il conduit à inclure la quasi-totalité de la masse de la délinquance de droit commun non routière, si bien que la notion de seuil devient superfétatoire. 

Enfin, l’article 32 du projet de loi assouplit les modalités de mise en œuvre de la comparution forcée permise par l'article 78 du code de procédure pénale. Or, cette disposition est totalement redondante avec celles des articles 70, 77-4 et 134 du code de procédure pénale qui permettent d'ores et déjà d'aboutir au même résultat, dans les mêmes conditions, par l'émission d'un mandat de recherche.

Supprimer cet article

Le législateur a, dans l'article 706-24-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016 puis modifié par la loi du 30 octobre 2017, autorisé le procureur de la République à poursuivre certains actes d'investigation ordonnés pendant l'enquête initiale, pour une durée de 48 heures après l'ouverture de l'information judiciaire, le juge d'instruction pouvant y mettre un terme à tout moment. Ces investigations engagées et poursuivies dans ce cadre correspondent à des opérations ayant recours à des techniques spéciales d’enquête (opérations de géolocalisation, de surveillance, d'infiltration, d'interceptions téléphoniques, d'accès à distance à des données informatiques, de sonorisation et de fixation d'images et de captation de données informatiques). 

S’agissant de l’usage de techniques particulièrement intrusives, ce choix est guidé par la raison dès lors:

- qu’il permet d'éviter une discontinuité des investigations lors de l'ouverture d'une information ;

- qu’il n'existe pas pour d'autres chefs que les infractions de terrorisme ;

- que le contrôle de l’autorité judiciaire est assuré dans le cadre d’un délai raisonnablement suffisant permettant au juge d'instruction de prescrire la reprise des actes qu’il estime utile pour garantir leur poursuite. En d’autres termes, on peut considérer qu’une mesure que le juge d’instruction ne reprend pas à son compte dans un délai de 48 heures ne présente pas un degré d’urgence de nature à justifier une dérogation. 

Aussi, toute modification de ce régime, instauré depuis peu de temps, mérite une attention particulière. 

En proposant de généraliser et d’étendre au droit commun le continuum opérationnel permettant au parquet d’autoriser la poursuite de certains actes d’investigation et d’accompagner cette mesure d’un allongement des délais de 48 heures à 7 jours, l’article 34 du projet de loi s’écarte de manière disproportionnée du cadre légal rigoureux actuellement en vigueur. 

Ce dispositif est initialement conçu comme exceptionnel. Il doit être réservé aux infractions les plus graves et strictement limité dans le temps tout en maintenant l’équilibre existant entre la phase parquet et celle de l’information. 

Par ailleurs, le cantonnement du droit à se constituer partie civile que propose l’article 34 du projet de loi est non seulement superflue mais constitue une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limiter dans l’accès au juge pénal. 

Aujourd’hui, il est possible en toute hypothèse de déposer plainte avec constitution de partie civile, même sans avoir exercé de recours hiérarchique auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République. En outre, le juge d'instruction est tenu d'instruire une plainte avec constitution de partie civile alors même que la totalité des investigations utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été réalisées par le parquet et que la partie civile aurait pu directement citer le prévenu devant un tribunal correctionnel. 

Or, l’article 34 du projet de loi durcit considérablement les conditions d’exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels en portant de 3 à 6 mois le délai imposé au procureur de la République pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge ; en exigeant un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite ; en ouvrant la possibilité au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information judiciaire lorsque celle-ci est inutile et qu’une citation directe de la victime est possible. 

Il ne paraît pas déraisonnable de vouloir lutter contre les abus des constitutions de partie civile lorsqu’elles paraissent disproportionnées par rapport à l’intérêt public qu’elles représentent, mais le droit en vigueur prévoit déjà des conditions strictes directement inspirées par la volonté de réduire la charge occasionnée par certaines plaintes peu sérieuses. 

Compte tenu de ces observations, il apparaît qu'une telle mesure est sans fondement et doit être rejetée en conséquence.

Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas

Aux termes de l'article 142-7 du code de procédure pénale, l'assignation à résidence sous surveillance électronique est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée après un débat contradictoire, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. 

L’article 35 du projet de loi modifie cet article en précisant qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner la prolongation tous les six mois de cette mesure. Cette disposition éviterait ainsi, conformément à l'objectif recherché de simplification par le projet de loi, de saisir la juridiction à seule fin de prolongation de la mesure et ce, sans préjudice de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée. 

En proposant d’assouplir les règles procédurales relative à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, le projet de loi néglige une difficulté importante, en ce qu'il permet le maintien du prévenu sous le régime contraignant de la surveillance électronique pendant une période pouvant atteindre 2 ans, sans nouveau débat judiciaire, sans nouvelle décision et sans réexamen automatique de sa situation. Le maintien aussi long d'une personne présumée innocente sous un régime aussi contraignant, sans aucune intervention judiciaire n’est pas acceptable.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

Initialement limitée à certains actes de l'enquête et de l'instruction, l'utilisation de la visioconférence est aujourd'hui possible, sous certaines conditions, à tous les stades de la procédure pénale, de l'enquête de police à l'application des peines. 

Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation de la visioconférence, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les modalités selon lesquelles une personne détenue peut s'opposer à sa comparution au moyen de la visioconférence sont encadrées. Le refus ne peut être exprimé qu'au moment où la personne est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé. 

La commission des lois du Sénat s’est déjà clairement prononcé sur ce point. 

A l’occasion de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, elle a adopté la position du rapporteur Jean-Patrick Courtois sur un amendement de Jean-René Lecerf qui se référait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : « La Cour considère que le droit de comparaître devant le juge appelé à apprécier le bien-fondé de la détention constitue une garantie procédurale et qu'il ne peut y être dérogé que par la nécessité de sauvegarder un intérêt légitime. » 

Le rapporteur ajoutait : « Le truchement d'un moyen de communication, a fortiori si l'avocat n'est pas physiquement aux côtés de la personne interrogée dans les cas où la loi le prévoit, peut altérer la nature de l'échange tant au détriment des droits de la défense que de la manifestation de la vérité. » 

Il concluait : « Ce dispositif semble ainsi équilibré tenant compte des exigences du droit et d'une gestion rationnelle des forces de sécurité. » 

La privation du droit à être présent physiquement devant son juge lors du débat sur sa propre détention provisoire envisagée par l’article 35 du projet de loi constituerait un recul majeur en portant une atteinte excessive aux conditions d'exercice de la défense au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Si de nombreux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l'instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du procès pénal car il est la condition de l’exercice effectif des droits de la défense. 

Dans le droit en vigueur, le juge d'instruction doit communiquer le dossier au procureur de la République et en aviser en même temps les parties et leurs avocats, aussitôt que l'information lui paraît terminée. Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'1 mois si une personne mise en examen est détenue ou de 3 mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ce règlement définitif est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d'1 mois ou de 3 mois pour adresser des observations écrites au juge d'instruction ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes. A l'expiration de ce délai, les parties ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. 

L’article 36 du projet de loi modifie l’article 175 du CPP afin de donner un délai de 10 jours aux parties pour qu’elles annoncent si elles souhaitent recourir aux mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ou y renoncer. On escompte que les parties ne recourront à ce mécanisme que si elles estiment qu’il présente un intérêt. 

Mais en pratique, le mécanisme du règlement contradictoire, ne s’appliquera que si une partie l'a demandé et non de manière systématique. 

Outre que le dispositif retenu par l’article 36 complexifie la procédure, ce qui est contraire à l’objectif recherché de simplification et de rationalisation par le projet de loi, le mécanisme envisagé par le présent texte oblige les parties à réagir dans des délais extrêmement contraints, ce qui retire au droit de la défense une réelle effectivité, portant atteinte au caractère du contradictoire et donc à la protection du justiciable.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas

L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale qui fixent les règles applicables à la procédure de règlement lorsque les parties acceptent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

Cette mesure est présentée comme une simplification pour la clôture de l’information où les faits seraient reconnus et permet au parquet de se dispenser du travail de règlement de la procédure et au juge d'instruction d'éviter la rédaction d'une ordonnance de renvoi motivée. 

Or, le règlement est un indispensable travail de synthèse et d'analyse de la procédure, qui bénéficie à l'ensemble des intervenants subséquents. Ainsi, le temps économisé par le parquet dans la rédaction du réquisitoire définitif sera partiellement perdu par le juge d'instruction lors de la rédaction des qualifications de renvoi et par les magistrats intervenant au stade de la proposition de peine et de l'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

En outre, la mesure proposée par l’article 36 du projet de loi n’envisage pas l’hypothèse dans laquelle une personne accepterait le principe de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais refuserait la peine prononcée et devrait alors être citée devant le tribunal correctionnel selon la procédure de droit commun. Dans cette situation, l'absence de réquisitoire définitif et d'ordonnance de renvoi conforme à l'article 184 du code de procédure pénale alourdirait considérablement le temps de préparation d'audience par les magistrats concernés. 

En définitif, le gain escompté susceptible de décharger la tâche des magistrats dans le cadre d’une procédure peu utilisée est hypothétique et de nature à créer plus de pesanteur procédurale que d’assouplissement.

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas

Alors que la collégialité est un gage de qualité de la délibération et une protection du justiciable contre les aléas liés à une décision individuelle, l’article 36 du projet de loi allège la charge de la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale. 

Il étend la compétence du président de la chambre de l’instruction statuant en juge unique pour les contentieux en matière de saisie, de restitution et de rectification d’identité. Les articles 41-4, 41-6, 706-78 et 778 du CPP sont modifiés en conséquence. 

Certes, les matières sur lesquelles le président de la chambre de l’instruction statuerait seul sont d’inégale importance. Cependant, certaines concernent des décisions dont les enjeux peuvent être lourds et dans le cadre desquelles la chambre de l'instruction statue sur recours contre les décisions d'un magistrat du parquet en tant qu'unique degré de juridiction. Cet article conduirait à ce que le fond de ces décisions potentiellement sensibles ne puisse jamais être examiné par une collégialité de magistrats du siège. 

L’article 36 du projet de loi crée également un article 170-1 dans le code de procédure pénale qui permet, lorsque la solution d'une requête en annulation dans le cadre de l’information paraît s'imposer de façon manifeste, au président de la chambre de l'instruction de statuer sur cette demande à juge unique, le cas échéant sans audience lorsque le parquet admet lui aussi la nécessité d'annuler les pièces. 

Les nullités de l'information constituent un contentieux à la fois contesté, complexe et sensible, dans des dossiers à fort enjeu. Le fait de donner au président de la chambre de l'instruction la possibilité de statuer seul lorsqu'il estime la solution évidente, et donc d'éluder discrétionnairement la délibération collective sans confronter son analyse à celle de ses assesseurs, constitue un risque grave d'erreurs et d'arbitraire.

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas

Aux termes de l’article 37 du projet de loi, trois nouveaux délits relèveraient de l’amende forfaitaire, y compris en cas de récidive (alors que c’est un cas d’exclusion de la procédure) dont la vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter ainsi que l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. 

Si la procédure de l'amende forfaitaire permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique de certaines infractions tout en préservant le droit au recours effectif par la possibilité de porter une réclamation ou une requête en exonération, cette procédure est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations d’alcools et de stupéfiants. 

L’extension du dispositif de la forfaitisation telle qu’elle envisagée par l’article 37 du projet de loi, outre qu’elle ne constitue pas en soi un allégement de la répression ni une simplification, dès lors que les poursuites directes devant le tribunal correctionnel demeurent possibles (le cas échéant sous le régime de la comparution immédiate et les incarcérations subséquentes), n’est pas adaptée à ces contentieux en raison des enjeux de santé publique qu’ils soulèvent. 

En matière de lutte effective contre la consommation de stupéfiants, la réflexion sur la dépénalisation de leur usage doit se poursuivre.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. 

Notamment, il envisage la suppression de l'exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans elle porte sur une amende de composition pénale ou sur l'obligation de se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit et dont le montant ne pourra pas excéder le plafond des amendes contraventionnelles, soit 3 000 euros. 

Une telle disposition est contradictoire avec la démarche de simplification et d'harmonisation qui inspire le projet de loi en créant un nouveau seuil et une nouvelle procédure dérogatoire. 

Surtout, il est permis de considérer que la présente disposition s’écarte des exigences constitutionnelles. 

La phase de l’homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. A défaut, l'exigence d'un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, dont ceux des victimes, ne serait pas respectée. 

En matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle. L’exécution de la composition pénale permet une inscription au casier judiciaire et une extinction de l'action publique à la seule discrétion du parquet et sans aucune intervention d'un magistrat du siège, y compris sur des faits très graves. Il convient également de ne pas écarter l’hypothèse de la personne qui après avoir donné son accord n’exécute pas intégralement les mesures décidées dans le cadre de la composition pénale. Dans ce cas, la proposition initiale devient caduque.

De telles mesures constituent des sanctions pénales. Leur exécution, même avec l’accord de la personne, requiert la décision d’une autorité de jugement.

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas

Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le droit en vigueur permet au procureur de la République de proposer à la personne une peine d'emprisonnement, sa durée ne pouvant être supérieure à 1 an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Cette procédure particulière est donc strictement cantonnée pour éviter que soit en jeu une peine lourde.

L’article 38 du projet de loi envisage que le procureur de la République pourra désormais proposer une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an. Toutefois, la peine proposée ne pourra pas excéder la moitié de la peine encourue, l'article 495-8 du code de procédure pénale n'étant pas modifié sur ce point.

Ainsi, des peines pouvant atteindre 10 ans d’emprisonnement pourraient être acceptées sans débat judiciaire et sans pouvoir d’appréciation d’un juge de l’homologation qui ne peut que valider ou non la proposition du parquet.

Cette extension qui permet le jugement de faits graves et le prononcé de peines importantes, sans audience sur le fond constituerait une rupture particulièrement sensible avec l’esprit qui a présidé à la création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En outre, l’article 38 du projet de loi ajoute la possibilité de prévoir la révocation de « tels ou tels sursis » à titre d'accessoire de la peine d'emprisonnement proposée sans distinguer les régimes pourtant distincts du sursis simple et des sursis probatoires.

Alinéa 6, première phrase 

Après les mots : 

il peut décider, 

insérer les mots : 

sous réserve de l’accord du prévenu

Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa situation soit examinée à l'occasion d'une audience unique. 

Une telle proposition, approuvée largement au sein de l’institution judiciaire, est déjà souvent pratiquée sous la forme de comparution volontaire du prévenu. 

Toutefois, en l’état du texte du projet de loi, les droits de la défense peuvent se trouver lésés car le regroupement pourrait être imposés dans le cadre de procédure de comparution inadaptée aux circonstances en raison de critères d’urgence et de complexité différenciés. 

Par ailleurs, dans le cadre de la comparution sur procès-verbal, les dispositions relatives au délai d'information de 10 jours de l'avocat et du prévenu sont inadéquates pour préparer une défense sur des dossiers multiples. 

Au final, le regroupement des poursuites, présenté comme une avancée en termes d’efficacité et d’allègement des charges de la procédure et d’organisation des juridictions pourrait constituer une atteinte aux droits de la défense. 

C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable de conditionner le mécanisme du regroupement à l'accord du prévenu afin d’assurer une conciliation plus satisfaisante entre l'efficacité recherchée des audiencements et les droits de la personne poursuivie.