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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-111 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil.
Ainsi, nous proposons d'en rester au droit en vigueur qui prévoit que « le demandeur est préalablement informé des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé » en cohérence avec notre position qui vise à assurer que, dans le cadre de l'orientation directive, un hébergement sera proposé au demandeur d'asile.