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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-117 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte.
Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement ni contester le refus d’entrée. Sans ce délai, il ne pourra en effet ni avertir la personne chez laquelle il devait se rendre, ni le conseil de son choix.