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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-140 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ».
Objet
Cet amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception.
Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.