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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-17

30 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSPERRIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 20


 

Après l’alinéa 6

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c bis) Le 6° est ainsi rédigé :

 "6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;"

 

 

Objet

Cet amendement harmonise les rédactions pour la définition d’une entreprise innovante et d’un projet économique innovant : dans les deux cas, il faudrait qu’il/elle soit reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement.