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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-4 rect. ter 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SCHMITZ, Mme LASSARADE, M. SIDO, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. GROSDIDIER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Philippe DOMINATI, Mme THOMAS, M. GREMILLET, Mmes de CIDRAC et MORHET-RICHAUD, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ».
Objet
La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République.
Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République et à la nécessité de leur adaptation rapide à la vie en France, le présent amendement vise à faire de la maîtrise du français un critère obligatoire, avec la régularité du séjour, à la délivrance d’une carte de résident.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.