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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-91 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 10,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire »
Objet
L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible.
Par cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit que la protection doit être effective et non temporaire, cet amendement complète l'article L. 723-11 pour ajouter à l'exigence d'effectivité de la protection dans l'Etat tiers celle de durabilité.