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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-92 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 11,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, »
Objet
Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.
Ces modalités sont actuellement de niveau réglementaire, mais eu égard d'une part à l'importance de cette décision et d'autre part, au fait que le projet de loi inscrit dans la loi des modalités de notification à de multiples occasions, il y a lieu de hisser cette garantie au niveau législatif.