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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-21 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne répond ni à l’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi d’apporter des « correctifs » techniques à la loi NOTRe, ni à des nécessités concrètes, mais illustre une volonté politique d’élargir le périmètre d’intervention du département.