AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le nombre : « 17 » par le nombre : « 24 » ;

2° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre : « 31 » par le nombre : « 39 » ;

3° Alinéa 2, tableau, quatrième et cinquième lignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

4° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le nombre : « 65 » par le nombre : « 70 ».

Véritables bénévoles de la République, les Maires doivent assumer de plus en plus de responsabilités.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Avec les fusions d'intercommunalité, ils doivent bien souvent parcourir de grandes distances pour assister de nombreuses réunions. Face à la faiblesse de leur budget communaux, ils ne présentent bien souvent pas de demandes de remboursements de leurs frais 

A ce jour, un maire d'une commune de moins de 500 habitants, ils sont près de 20 000, perçoit une indemnité de 658 euros brut par mois.

Malgré le passage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de 1015 à 1022 puis prochainement à 1027 dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la revalorisation des indemnités restent très modeste face à l'ampleur des responsabilités.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice :

Moins de 500 habitants : + 8 € 
De 500 à 999 habitants : + 14 €
De 1 000 à 3 499 habitants : + 20 €
De 3 500 à 9 999 habitants : + 26 €
De 10 000 à 19 999 habitants :+ 30 €
De 20 000 à 49 999 habitants : + 42 € 
De 50 000 à 99 999 habitants : + 51 € 
100 000 et plus : + 67 € 

Il est donc proposé d'améliorer la progressivité et de réellement revaloriser les indemnités des maires des communes les moins peuplés entre 100 et 300 euros bruts par mois.

Augmentation brute mensuelle :

Moins de 500 habitants : + 271 € 
De 500 à 999 habitants : + 310 € 
De 1 000 à 1 999 habitants : + 116 € 
De 2 000 à 2 999 habitants : + 271 €
De 3 000 à 4 999 habitants : + 116 € 
De 5 000 à 9 999 habitants : + 310 € 
De 10 000 à 19 999 habitants :+ 194 € 
De 20 000 à 49 999 habitants : + 0 € 
De 50 000 à 99 999 habitants : + 0 € 
100 000 et plus : + 0 €